18 AVRIL 2005. - Loi portant assentiment au Traité international sur les Ressources phytogénétiques pour l'Alimentation et l'Agriculture, et aux Annexes Ire et II, faits à Rome le 6 juin 2002

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. Le Traité international sur les Ressources phytogénétiques pour l'Alimentation et l'Agriculture, et les Annexes Ire et II, faits à Rome le 6 juin 2002, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 18 avril 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre des Affaires étrangères,

K. DE GUCHT

Le Ministre de la Politique scientifique,

M. VERWILGHEN

La Ministre de l'Agriculture,

Mme S. LARUELLE

Le Ministre de la Coopération au Développement,

A. DE DECKER

La Secrétaire d'Etat au Développement durable, adjointe au Ministre du Budget et des Entreprises publiques,

Mme E. VAN WEERT

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Article N. Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, faits à Rome le 6 juin 2002.

(Pour le Traité, voir 2002-06-06/41).