17 SEPTEMBRE 2005. - Loi portant assentiment au Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1er, de la Convention portant création d'un Office européen de Police (Convention Europol), modifiant ladite Convention, fait à Bruxelles le 27 novembre 2003

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. Le Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1er, de la Convention portant création d'un Office européen de Police (Convention Europol), modifiant ladite Convention, fait à Bruxelles le 27 novembre 2003, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 17 septembre 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

K. DE GUCHT

Pour la Ministre de la Justice, absente,

A. FLAHAUT

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL

Scellé du Sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Article N. Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1er, de la Convention portant création d'un Office européen de Police (Convention Europol), modifiant ladite Convention, fait à Bruxelles le 27 novembre 2003.

(Pour le Protocole, voir 2003-11-27/56).