22 SEPTEMBRE 2005. - Loi portant assentiment à la Convention portant création de l'Institut international des ressources phytogénétiques, faite à Rome le 9 octobre 1991

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. La Convention portant création de l'Institut international des ressources phytogénétiques, faite à Rome le 9 octobre 1991, sortira son plein et entier effet.

(Pour la Convention, voir CN : 1991-10-09/42, abrogé par L 2005-09-22/59 et remplacé, voir CN : 1991-10-09/44).

Les amendements à l'annexe de la Convention, qui seront adoptés en application de l'article 19 de cette annexe, sortiront leur plein et entier effet.

(Pour le Statut, voir CN : 1991-10-09/43).

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 22 septembre 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

K. DE GUCHT

La Ministre de l'Agriculture,

Mme S. LARUELLE

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.