Legalize / Belgique / Loi

26 MARS 2005. - Révision de la Constitution (art. 41)

Type Loi

Publication 2005-04-07

État En vigueur

Département Chancellerie du Premier Ministre

Source Justel

articles 1

Historique des réformes JSON API

Article 1. Article1. Article unique. A l'article 41, alinéa 2 et alinéa 5, deuxième phrase, de la Constitution, les mots " La loi " sont remplacés par les mots " La règle visée à l'article 134 ".

Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Nice, le 26 mars 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

G. VERHOFSTADT

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques,

J. VANDE LANOTTE

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.

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