10 MARS 2005. - Loi modifiant l'article 2 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la " charte de l'assuré social "

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. Dans l'article 2, alinéa 1er, 1°, e), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la " charte de l'assuré social ", les mots " l'aide sociale, " sont insérés entre les mots " le droit à un minimum de moyens d'existence, " et les mots " les prestations familiales garanties ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 10 mars 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.