Legalize10 MARS 2005. - Loi modifiant l'article 2 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la " charte de l'assuré social "
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Article 2. Dans l'article 2, alinéa 1er, 1°, e), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la " charte de l'assuré social ", les mots " l'aide sociale, " sont insérés entre les mots " le droit à un minimum de moyens d'existence, " et les mots " les prestations familiales garanties ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 mars 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.
Ce texte est publié selon les conditions de réutilisation propres à Justel, et non sous une licence Legalize ou du domaine public.
Justel
Licence ouverte / open data fédéral belge (CC0 par défaut)