10 AOUT 2005. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants en ce qui concerne la suspension et le recouvrement du droit à la pension de survie

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. L'article 7 de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, modifié par l'arrêté royal du 1er juin 1984, est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 7. Sans préjudice de l'application de l'article 8, la jouissance de la pension de survie est suspendue :

1° lorsque le conjoint survivant se remarie, pendant la durée de ce mariage;

2° lorsque et aussi longtemps que le conjoint survivant, étant âgé de moins de quarante-cinq ans, ne satisfait plus à une des conditions permettant l'octroi anticipé de la pension de survie.

Le Roi fixe :

1° les autres modalités d'application de la présente disposition;

2° la date de prise d'effet de la suspension de la jouissance de la pension de survie et la date de reprise de la jouissance de la pension de survie. "

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Nice, le 10 août 2005.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture,

Mme S. LARUELLE

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.