Legalize23 DECEMBRE 2004. - Ordonnance ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2004
Article 1. La présent ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Article 2. Les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004 sont ajustés comme suit :
(En euro) Credits Credits
d'engagement d'ordonnancement
Credits non dissocies
Initial 49.459.000 49.459.000
Credits supplementaires - 67.000 - 67.000
Ajuste 49.392.000 49.392.000
Credits dissocies
Initial 25.115.000 16.546.000
Credits supplementaires 3.315.000 1.001.000
Ajuste 28.430.000 17.547.000
Credits années anterieures
Initial 0 0
Credits supplementaires 176.000 176.000
Ajuste 176.000 176.000
Total
Initial 74.574.000 66.005.000
Credits supplementaires 3.424.000 1.110.000
Ajuste 77.998.000 67.115.000
Article 3. Par dérogation à l'article 100 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les dépenses suivantes, relatives au subventionnement d'infrastructures hospitalières et médico-sociales, sont relevées de la prescription :
Division 02. - allocation de base : 02.5.1.63.01.
Centre hospitalier universitaire Saint-Pierre - Phase 2 - Séquence 3 (bâtiment 300) - lot 4 : chauffage ventilation et conditionnement d'air pour un montant de 33.069,00 EUR.
Article 4. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de la sanction par le Collège réuni.
ANNEXE.
Article N. Tableaux.
(Tableaux non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 21-01-2005, p. 1926-1947).
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elles soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 23 décembre 2004.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé et la Fonction publique,
B. CEREXHE
Le Membre du collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes et la Fonction publique,
P. SMET
La Membre du Collège réuni compétente pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
Mme E. HUYTEBROECK.
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.