9 DECEMBRE 2004. - Ordonnance contenant l'ajustement du Budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2004

I. Dispositions générales.

Article 1. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Article 2. Conformément au tableau annexé à la présente ordonnance, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004 sont ajustés comme suit :

(en milliers d'euro) Credits Credits

d'engage- d'ordon-

ment nancement

---

Credits non dissocies

Initiaux 1.780.729 1.780.729

credits supplementaires 26.205 26.205

Ajustes 1.806.934 1.806.934

Credits dissocies

Initiaux 304.531 304.531

reduction 6.175 6.175

Ajustes 298.356 298.356

Credits pour créances d'annees anterieures

Initiaux 26 26

credits supplementaires 1.393 1.393

Ajustes 1.419 1.419

Credits variables

Initiaux 210.095 210.095

credits supplementaires 3.268 3.268

Ajustes 213.363 213.363

Totaux generaux y compris les credits variables

Initiaux 2.515.218 2.295.381

credits supplementaires 21.666 24.691

Ajustes 2.536.884 2.320.072

II. Dispositions relatives à la section I : Dépenses d'administration générale.

Article 3. L'article 13 de l'ordonnance du 18 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2004 est modifié comme suit :

Sous la division 9, l'allocation de base suivante est ajoutée :

Dépenses de toute nature relatives au contrat " Economie - Emploi " 09.11.21.81.21

Sous la division 10, les allocations de base suivantes sont ajoutées :

Subventions aux communes en rapport avec la politique de l'égalité des chances 10.91.23.43.21

Subventions aux associations en rapport avec la politique de l'égalité des chances 10.91.24.33.00

Sous la division 15, les allocations de base suivantes sont ajoutées :

Dotation à la Régie foncière pour les frais de location et d'entretien des locaux du Centre l'Information sur le Logement de la Région bruxelloise 15.14.22.41.30

Affectation des charges d'urbanisme au logement via la SLRB 15.24.34.51.11

Remboursement de frais de plaintes 15.71.23.38.59

Dotation à la SLRB pour la construction, la rénovation et la réhabilitation des logements sociaux 15.24.23.81.11

Paiement aux organismes financiers de la garantie de bonne fin sur les prêts hypothécaires 15.32.21.51.30

III. Dispositions relatives aux crédits variables des fonds budgétaires.

Article 4. A l'article 18 de l'ordonnance du 18 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2004, le tableau des crédits variables des fonds organiques est remplacé par :

Fonds Montant Programme

---

Division 11

Fonds bruxellois de developpement economique e) 0 2

regional f) 0

Fonds d'aide aux entreprises e) 521 3

Fonds pour la promotion du commerce exterieur e) 0 4

Division 12

Fonds pour l'equipement et les deplacements e) 1.000 2

Fonds pour l'equipement et les deplacements e) 1.250 3

Division 15

Fonds pour l'investissement et pour le e) 6.331 2

remboursement des charges de la dette dans le f) 8.405

secteur du logement social

Fonds budgetaire regional de solidarite e) 25 7

Division 16

Fonds d'amenagement urbain et foncier e) 1.900 2

Division 17

Fonds du patrimoine immobilier 0 1 et 4

Division 18

Fonds pour la protection de l'environnement e) 1.200 1

Fonds destine a l'entretien, l'acquisition et e) 2.826 1

l'amenagement d'espaces verts, de forets et de f) 2.826

sites naturels, ainsi qu'au remboissement et aux

interventions urgentes en faveur de la faune

Fonds pour la gestion des eaux usees et pluviales e) 24.784 5

Division 21

Fonds relatif a la politique de l'energie 0

Division 23

Fonds pour la gestion de la dette regionale e) 173.526 1

Total e) 213.363

Article 5. Par dérogation à l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991 et de l'article 2, 6°, du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, une partie des moyens du Fonds pour l'investissement et pour le remboursement des charges de la dette dans le secteur du logement social est affectée à l'article des dépenses " Affectation des charges d'urbanisme au logement via la SLRB " (15.24.34.51.11)

IV. Dispositions relatives à la section II : Organismes d'intérêt public de la catégorie A.

Article 6. Est approuvé l'ajustement du budget du Centre d'informatique de la Région bruxelloise pour l'année 2004.

Ce budget s'élève pour les recettes à 18.563.000 euros et pour les dépenses à 18.563.000 euros conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Article 7. Est approuvé l'ajustement du budget de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2004.

Ce budget s'élève pour les recettes à 52.103.000 euros et pour les dépenses à 52.103.000 euros conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Article 8. Est approuvé l'ajustement du budget de l'Agence régionale de la propreté publique pour l'année 2004.

Ce budget s'élève pour les recettes à 149.466.000 euros et pour les dépenses à 149.466.000 euros conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Article 9. Est approuvé l'ajustement du budget du Service l'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2004.

Ce budget s'élève pour les recettes à 73.908.083 euros et pour les dépenses à 73.908.083 euros conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Article 10. Est approuvé l'ajustement du budget du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales pour l'année 2004.

Ce budget s'élève pour les recettes à 479.388.000 euros et pour les dépenses à 479.388.000 euros conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Article 11. Est approuvé le budget du Fonds pour le financement de la politique de l'eau pour l'année 2004.

Ce budget s'élève pour les recettes à 22.443.000 euros et pour les dépenses à 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Article 12. L'article 31 de l'ordonnance du 18 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2004 est remplacé comme suit :

" En application de l'article 5 de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie de la Région aux emprunts contractés par ledit Fonds pour un montant n'excédant pas 185.963.000 euros en 2004.

Ces emprunts sont inscrits pour un montant de 185.963.000 euros à la section II de la présente ordonnance. V. Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales. Chapitre 44, article 442.01.

" En application de l'article 5 de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est aussi autorisé à apporter la garantie de la Région aux emprunts contractés par ledit Fonds, dans le cadre de ses nouvelles missions, pour un montant n'excédant pas 150.000.000 euros en 2004.

Ces emprunts sont inscrits pour un montant de 150.000.000 euros à la section II de la présente ordonnance. V. Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales. Chapitre 48, article 442.01. "

Article 13. Est approuvé l'ajustement du budget de l'Institut d'Encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles pour l'année 2004.

Ce budget s'élève pour les recettes à 1.385.000 euros et pour les dépenses à 1.385.000 euros, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

V. Dispositions relatives à la section III : Service à gestion séparée.

Article 14. Est approuvé l'ajustement du budget de la Régie foncière pour l'année 2004.

Le budget ajusté de la Régie foncière s'élève à 21.619.000 euros pour les recettes, pour les crédits non dissociés à 18.305.874 euros pour les crédits d'engagement dissociés à 15.679.931 euros, et pour les crédits d'ordonnancement dissociés à 3.313.126 euros, conformément au tableau joint à la section III de la présente ordonnance.

Article 15. Est approuvé l'ajustement du budget du Service régional de Financement des Investissements communaux pour l'année 2004.

Ce budget s'élève pour les recettes à 8.333.000 euros, pour les dépenses à 8.333.000 euros, conformément au tableau joint à la section III de la présente ordonnance.

VI. Disposition finale.

Article 16. La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Parlement.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 9 décembre 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,

Ch. PICQUE

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,

G. VANHENGEL

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,

B. CEREXHE

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,

P. SMET

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,

Mme E. HUYTEBROECK

ANNEXE.

Article N. TABLEAU. DEPENSES D'ADMINISTRATION GENERALE.

(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 09-02-2005, p. 4175-4302).