Legalize23 DECEMBRE 2004. - Ordonnance contenant le Budget des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2005. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-2005 et mise à jour au 29-12-2005)
Article 19. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement et d'investissement à charge des allocations de base figurant dans le tableau budgétaire et reprises ci-après.
DIVISION 9. - Depenses communes du Gouvernement
Dotation au CIRB pour l'informatisation des cabinets 09.00.23.41.40
Depenses de toute nature relatives au contrat
" Economie-Emploi " 09.11.22.01.00
DIVISION 10. - Depenses generales de l'Administration
Subvention a l'ASBL " Service social du Ministere de la
Region de Bruxelles-Capitale " 10.01.22.33.00
Depenses pour la perception de certains impots regionaux 10.02.41.41.40
Dotation a l'ASBL chargee de la gestion de la creche de
proximite du NIRBC 10.02.45.33.00
Dotation de fonctionnement au Service d'Incendie et
d'Aide medicale urgente de la Region de
Bruxelles-Capitale 10.40.21.41.40
Credit additionnel provisionnel destine a couvrir des
depenses des commissions communautaires 10.50.22.45.10
Participation avec la ville de Bruxelles a des
actions pour la promotion de l'egalite des chances en
Region bruxelloise 10.91.22.12.11
Subventions aux communes en rapport avec la politique de
l'egalite des chances 10.91.23.43.21
Subventions aux associations en rapport avec la
politique de l'egalite des chances 10.91.24.33.00
DIVISION 11. - Developpement economique
Subsides a des organismes prives sur base de conventions
avec ou sans reconduction annuelle 11.12.21.31.32
Dotation a l'agence bruxelloise pour l'entreprise 11.12.23.41.40
Credit destine au Fonds de garantie bruxellois en
vue de couvrir les frais de fonctionnement et la
liquidation des eventuels soldes negatifs du Fonds 11.13.22.41.40
Subvention au Ministere des Communications et de
l'Infrastructure charge du paiement des primes de
dechirage et des subventions-interets dans le cadre
de l'assainissement de la flotte belge de navigation
interieure 11.13.23.65.40
Subventions-interets, subventions a fonds perdu et
subventions facultatives, en ce compris les
interventions financieres et/ou les subventions pour
de nouvelles initiatives en rapport avec la politique
economique regionale 11.21.21.31.32
Subventions a fonds perdu et subventions facultatives
relatives a des couts d'etudes et/ou a des
participations a des actions de formation 11.21.22.31.32
Subventions facultatives a fonds perdu pour des
programmes d'accompagnement pour PME 11.21.23.31.32
Contrats de noyaux commerciaux 11.21.24.33.00
Subvention a l'ORBEm pour le soutien aux entreprises
dans le cadre de ses missions statutaires
(arretes royaux n° 123 du 30 decembre 1982 et n° 258 du
31 decembre 1983 et autres missions specifiques) 11.21.25.41.40
Subvention a l'ORBEm pour des programmes d'aide aux
PME (article 8, § 2, de l'ordonnance du 1er juillet 1993) 11.21.26.41.40
Subsides relatifs au paiement de primes en capital,
subventions a fonds perdus et subventions facultatives,
en ce compris les interventions financieres et/ou des
interventions pour de nouvelles initiatives en rapport
avec la politique economique regionale en faveur des
petites entreprises 11.22.21.51.12
Subsides paiement de primes en capital, subventions a
fonds perdus et subventions facultatives en faveur des
entreprises moyennes 11.22.22.51.12
Subsides relatifs au paiement de primes en capital,
subventions a fonds perdus et subventions facultatives,
en ce compris les interventions financieres et/ou des
interventions pour de nouvelles initiatives en rapport
avec la politique economique regionale en faveur des
entreprises moyennes 11.22.24.51.12
Subsides d'investissements dans les projets supportes
par le Fonds europeen de developpement regional 11.24.21.51.12
Subsides pour les projets supportes par le Fonds
europeen de developpement regional et le Fonds social
europeen 11.24.22.43.22
Subventions facultatives et a fonds perdu pour des
actions concernant les aspects economiques du tourisme 11.25.24.31.32
Subsides de fonctionnement a l'asbl " Teleport-Bruxelles " 11.25.25.31.32
Subventions pour les frais de fonctionnement du Conseil
economique et social de la Region de Bruxelles-Capitale
(CESRBC) 11.25.27.41.40
Subside a la SRIB dans le cadre d'actions specifiques 11.25.29.51.12
[Subventions facultatives et a fonds perdu en vue de la
promotion de l'activite commerciale 11.25.32.33.00]
Subsides aux centres d'incubation 11.26.21.31.32
Dotation a la SDRB pour la participation dans les
centres d'entreprises 11.26.23.61.40
Dotation a la SDRB pour l'animation du reseau de centres
d'entreprises 11.26.25.41.40
Subventions a fonds perdus et subventions facultatives
destinees aux frais de fonctionnement d'organismes qui
participent a des projets d'economie sociale 11.27.21.31.32
Subventions a la SRIB concernant l'economie sociale 11.27.24.51.21
Ordonnance concernant l'economie sociale 11.27.26.31.32
Dotation de fonctionnement a la SDRB 11.29.21.41.40
Dotation a la SDRB pour l'acquisition et l'equipement de
terrains et de batiments d'entreprises 11.29.23.61.41
Dotation a la SDRB pour la creation, l'acquisition et
l'equipement d'incubateurs 11.29.24.61.40
Subsides pour les actions de recherche, de developpement,
de demonstration et de valorisation dans le domaine de
la recherche scientifique.
- Programmes europeens 11.31.22.12.11
Subsides pour les actions de recherche, de developpement,
de demonstration et de valorisation dans le domaine de
la recherche scientifique.
- Programmes regionaux 11.31.23.12.11
Subventions pour des actions de recherche industrielle
pre-competitive et de recherche industrielle (article 6
de l'ordonnance du 21 fevrier 2002) 11.31.24.31.32
Subventions pour des actions interregionales de recherche
collective et de guidance technologique 11.31.25.31.32
Subsides en soutien a des actions de recherche, de
developpement, de demonstration et de valorisation dans
le demonstration et de valorisation dans le domaine de
la recherche scientifique - Programmes europeens,
subside au CIRB 11.31.26.41.40
Subsides d'investissement pour les actions de recherche,
de developpement de demonstration et de valorisation
dans le domaine de la recherche scientifique.
- Programmes regionaux 11.31.27.51.12
Depenses de toute nature en vue de promouvoir la
recherche scientifique 11.31.29.33.00
Depenses de toute nature dans le cadre de la promotion
de la recherche scientifique 11.31.30.12.11
Subventions a des PME pour des etudes de faisabilite
technique, l'introduction et le maintien d'octrois
(article 8, § 3, de l'ordonnance du 21 fevrier 2002) 11.31.32.31.32
Subventions a des inventeurs isoles pour des etudes de
faisabilite technique (article 9 de l'ordonnance du
21 fevrier 2002) 11.31.33.31.32
Subventions pour la realisation de services connexes a
la R&D (article 10 de l'ordonnance du 21 fevrier 2002) 11.31.34.12.11
Subvention pour developpement preconcurrentiel 11.31.35.31.32
Subvention a la Regie fonciere de la RBC pour les frais
du domaine de Latour de Freins 11.31.36.41.30
Dotation a l'IRSIB 11.31.37.41.40
Subside relatif au developpement technologique du cinema 11.31.38.31.32
Avances recuperables pour la fabrication de prototypes,
pour les recherches de technologie avancee et pour
developper les travaux de recherche appliquee regionale 11.32.21.81.12
Depenses en vue de promouvoir le commerce exterieur de la
Region de Bruxelles-Capitale 11.41.22.32.00
Subsides a des organismes prives pour des actions de
promotion, de formation, de participation a des foires,
pour le recours a des consultants exterieurs et pour
toute autre action dans le cadre de la politique de
promotion du commerce exterieur de la Region 11.42.23.32.00
Octroi de subsides pour prospection et pour documents
de prospection 11.42.24.31.32
Depenses de toute nature relatives a la regionalisation
du commerce exterieur 11.42.27.01.00
Subventions a des organismes et des associations prives 11.61.22.33.00
Dotation au service a gestion separee pour la
revitalisation des quartiers fragilises - developpement
economique 11.61.23.61.30
Subsides de fonctionnement aux centres d'entreprises 11.61.24.31.32
Dotation a la SDRB pour la participation dans les centres
d'entreprises 11.61.25.61.40
Dotation a la SDRB pour l'animation du reseau de centre
d'entreprises 11.61.26.61.40
Contrats de noyaux commerciaux 11.61.27.33.00
Depenses de toute nature 11.71.21.01.00
Promotion de l'agriculture, de l'horticulture et de
secteurs connexes 11.71.22.32.00
Depenses en execution de l'accord de cooperation du
18 juin 2003 concernant l'exercice des competences
regionalisees dans le domaine de la peche et de
l'agriculture 11.71.24.45.40
DIVISION 12. - Equipements et deplacements
Dotation en vue de couvrir les prestations du Service
special d'Etudes 12.02.04.11.00
Depenses generalement quelconques relatives aux
equipements et deplacements notamment les etudes,
frais relatifs aux commissions consultatives,
informations, etc. 12.13.21.12.11
Subventions a des organismes ou des associations
travaillant dans le domaine de la mobilite des
personnes et de l'amenagement de l'espace public 12.13.23.33.00
Subventions aux pouvoirs subordonnes travaillant dans
le domaine de la mobilite des personnes et de
l'amenagement de l'espace public 12.13.24.43.22
Dotation pour l'agence regionale de stationnement 12.13.27.41.40
Depenses relatives a la lutte contre le vandalisme
dans les transports publics dans un contexte
d'encadrement social 12.14.21.12.11
Dotation a la Societe des Transports intercommunaux
de Bruxelles (STIB) 12.21.21.31.22
Dotation d'investissement a la Societe des Transports
Intercommunaux de Bruxelles (STIB) 12.21.22.51.11
Dotation a la STIB pour l'amelioration de la qualite
du service et de la securite 12.21.23.31.12
Subsides aux associations qui contribuent a la promotion
des transports en commun et de leur mission sociale 12.21.24.33.00
Dotation speciale a la STIB a titre d'intervention pour
tarifs preferentiels 12.21.25.31.22
Dotation speciale a la STIB en fonction de l'evaluation
annuelle octroyee comme dotation specifique
d'encouragement ou pour la promotion generale des
transports en commun 12.21.26.31.22
Dotation a la STIB pour intervention " tiers payant "
dans le cout des abonnements (80120) 12.21.28.31.22
Subventions accordees aux provinces, aux communes et
aux associations de communes pour le deplacement des
installations de gaz, d'electricite et autres impose en
vue de l'execution de travaux publics 12.32.21.51.11
Subventions a des associations, oeuvrant a la mise en
valeur des espaces publics en voirie regionale 12.34.21.33.00
Subsides a l'ASBL Communaute portuaire bruxelloise
ainsi qu'a des associations contribuant a la
promotion de l'utilisation de la voie d'eau 12.50.22.33.00
Dotation au Port de Bruxelles 12.50.24.51.11
Dotation speciale au Port de Bruxelles 12.50.26.51.11
Dotation speciale au Port de Bruxelles en vue de la
promotion du transport fluvial (lignes regulieres) 12.50.28.31.22
Dotation speciale d'assainissement 12.50.31.51.11
Dotation speciale pour pompage 12.50.32.51.11
Dotation d'investissement pour realiser le transport
des dechets sur la voie d'eau 12.50.33.51.11
Cofinancement des travaux executes par la SNCB 12.50.34.51.11
Depenses de toute nature destinees au developpement de
la politique portuaire 12.50.37.12.11
Intervention pour l'equipement et la promotion generale
des taxis 12.70.22.51.12
Dotation a la Regie fonciere 12.92.21.61.31
Dotation a la Regie fonciere pour investissements
exceptionnels 12.92.22.61.31
DIVISION 13. - Emploi
Subsides relatifs a la promotion de l'emploi et a la
resorption du chomage (y compris loyers, chauffage,
eclairage et fournitures generales de locaux ou les
activites s'exercent) 13.12.21.33.00
Subsides relatifs a des initiatives d'economie sociale 13.12.22.31.32
Subventions a l'ORBEm : 13.12.23.41.40
13.12.24.41.40
13.14.21.41.40
13.14.23.61.41
13.14.24.61.41
13.15.21.41.40
13.16.21.41.40
13.16.23.41.40
13.17.21.41.40
13.17.22.41.40
13.18.21.41.40
13.19.21.61.40
13.21.21.41.40
13.21.22.41.40
13.21.23.41.40
13.21.24.41.40
13.21.25.41.40
13.22.21.41.40
13.23.21.41.40
13.23.22.41.40
13.24 21.41.40
[Subsides aux communes relatifs a la promotion de
l'emploi et a la resorption du chomage (y compris
loyer, chauffage, eclairage et fourniture generale de
locaux ou les activites s'exercent) 13.12.25.43.20]
13.21.22.41.40
13.21.23.41.40
13.21.24.41.40
13.21.25.41.40
13.22.21.41.40
13.23.21.41.40
13.23.22.41.40
13.24 21.41.40
Dotation generale aux communes 14.21.21.43.21
Dotation aux communes en execution de l'article 46bis
de la loi speciale du 12 janvier 1989 relative aux
institutions bruxelloises 14.21.23.43.21
Dotation destinee a corriger certains effets pervers de
la repartition de la dotation generale aux communes 14.21.24.43.21
Dotation destinee a neutraliser certains effets negatifs
pour certaines communes engendre par l'introduction
du nouvel EDRLR 14.21.25.43.21
Subside aux communes structurellement en deficit 14.21.26.43.21
Dotation visant a financer partiellement l'augmentation
baremique des agents locaux 14.21.27.43.21
Fonds de compensation fiscale 14.21.28.43.21
Dotation au Fonds regional bruxellois de Refinancement
des Tresoreries communales 14.25.21.61.42
Dotation de fonctionnement au Fonds regional bruxellois
de Refinancement des Tresoreries communales 14.25.22.41.40
Credit special en matiere d'investissements des
communes lies a la securite 14.34.24.63.21
Credit special en matiere de prevention et de securite 14.34.25.43.22
Subvention aux communes en matiere d'accrochage scolaire
et d'education citoyenne des jeunes 14.34.26.43.21
Subsides aux communes pour frais de personnel, de
formation et d'installation dans le cadre des contrats
de noyaux commerciaux 14.36.21.43.22
Subsides pour la formation des agents engages dans le
cadre des contrats de noyaux commerciaux et actions
specifiques 14.36.22.33.00
Subsides aux communes afin de developper leur projet en
matiere d'egalite des chances Femmes/Hommes 14.37.22.43.21
Subvention speciale aux communes 14.38.21.43.21
Subsides aux communes soutenant la mise en oeuvre de
collaborations intercommunales 14.38.22.43.21
Dotation au Service regional de Financement des
Investissements communaux 14.41.30.61.31
Renovation urbaine et travaux subsidies des communes
et contrats de quartier 14.41.21.63.21
14.41.25.63.21
14.41.26.63.21
14.41.27.63.21
14.41.29.61.31
Participation dans les frais de logement - culte orthodoxe 14.50.21.11.40
Intervention dans le deficit des fabriques cathedrales 14.50.22.33.00
Intervention dans le deficit pour le culte orthodoxe 14.50.23.33.00
Participation dans les frais de logement de l'eveque 14.50.24.11.40
Financement de l'assistance morale laique 14.50.28.33.00
Nouvelles interventions dans le financement des cultes et
de la laicite organisee 14.50.30.33.00
Depenses de toute nature liees au culte islamique 14.50.31.01.01
DIVISION 15. - Logement
Subsides aux organismes et groupements qui s'occupent de
la promotion et de l'amenagement de la politique
sociale du logement ou qui y contribuent par l'etude,
la propagande, l'action integree ou le partenariat avec
d'autres acteurs publics 15.12.21.33.00
Dotation a la Regie fonciere pour les frais de
location et d'entretien des locaux du Centre
d'Information sur le Logement de la Region bruxelloise 15.14.22.41.30
Depenses de toute nature liee a l'observatoire du logement 15.15.21.31.32
Intervention de solidarite dans les deficits de societes
de logement agreees 15.21.21.31.32
Remboursement aux societes de construction agreees par
la SLRB des remises de loyer qu'elles sont tenues
d'accorder a leurs locataires, chefs de famille 15.22.21.31.32
Remboursement aux societes hebergeant des services
d'aides a la vie journaliere des surcouts de charges
locatives liees a la presence des personnes handicapees 15.22.23.31.32
Dotation a la SLRB pour la construction, la renovation
et la rehabilitation des logements sociaux 15.24.23.81.11
Dotation a la SLRB pour la renovation legere des
logements sociaux 15.24.24.81.11
Subsides destines a l'acquisition, la construction,
la renovation et a la rehabilitation de logements
sociaux et de leurs abords 15.24.29.51.11
Depenses de toute nature en lien avec la mise en oeuvre
du plan pour l'Avenir du Logement a Bruxelles 15.24.30.31.22
Dotation a la SLRB pour la construction de logements
sociaux et moyens contenus dans la declaration
gouvernementale 15.24.33.51.11
Affectation des charges d'urbanisme au logement via
la SLRB [51.11]
Dotation de fonctionnement a la SLRB 15.25.22.31.22
Mise a disposition de personnel dans les societes
immobilieres de service public 15.25.23.31.22
Dotation de fonctionnement au Conseil consultatif des
Locataires 15.25.25.31.22
Cohesion sociale 15.25.26.31.22
Credits destines a encourager la promotion de la
propriete privee 15.31.21.53.10
Paiement aux organismes financiers de la garantie de
bonne fin sur les prets hypothecaires 15.32.21.51.30
Dotation au Fonds du Logement des Familles de la Region
de Bruxelles-Capitale 15.41.21.51.11
Subsides aux organismes et groupements qui s'occupent
de la politique sociale du logement ou qui y contribuent
par l'action integree ou par le partenariat avec
d'autres acteurs publics 15.51.21.52.20
Subvention a la SLRB en vue de couvrir les surcouts de
la construction du projet pilote " La Marolle " 15.52.21.51.11
Garantie locative 15.53.21.53.20
Subsides aux asbl " Agences immobilieres
sociales (AIS) " 15.53.22.33.00
Allocations de demenagement et subsides en vue de couvrir
partiellement le loyer du par des personnes evacuees
de taudis ainsi que les frais d'installation dans un
nouveau logement 15.53.23.34.30
Paiement de l'interet mis a charge de la Region de
Bruxelles-Capitale conformement aux arretes en la
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