Legalize3 MARS 2005. - Ordonnance modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue de modifier la dénomination des conseils de l'Aide sociale
Article 1. La présence ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Article 2. Dans l'ensemble du texte français de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, les mots " conseil de l'aide sociale " sont chaque fois remplacés par les mots " conseil de l'action sociale ".
Article 3. La présence ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
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