10 MARS 2005. - Ordonnance portant assentiment à la convention n° 177 concernant le travail à domicile, adopté à Genève le 20 juin 1996 par la Conférence internationale du Travail lors de sa 83e session

Article 1. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Article 2. La Convention n° 177 concernant le travail à domicile, adoptée à Genève le 20 juin 1996 par la Conférence internationale du Travail lors de sa 83e session, sortira son plein et entier effet.

Bruxelles, le 10 mars 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,

Ch. PICQUE

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,

G. VANHENGEL

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,

B. CEREXHE

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,

P. SMET

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,

Mme E. HUYTEBROECK.