20 JUILLET 2005. - Ordonnance contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2005

I. Dispositions générales.

Article 1. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Article 2. Conformément au tableau annexé à la présente ordonnance, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 sont ajustés comme suit :

En milliers d'euros Credits d'engagement Credits

d'ordonnancement

Credits non dissocies

Initiaux 1 945 059 1 945 059

credits supplementaires 610 610

Ajustes 1 945 669 1 945 669

Credits dissocies

Initiaux 571 919 335 366

reductions 534 2

Ajustes 571 385 335 364

Credits pour creances

d'annee anterieure

Initiaux 17 17

credits supplementaires 292 292

Ajustes 309 309

Credits variables

Initiaux 213 413 214 775

credits supplementaires 1 600 100

Ajustes 215 013 214 875

Totaux generaux y compris les

credits variables

Initiaux 2 730 408 2 495 217

credits supplementaires 1 968 1 000

Ajustes 2 732 376 2 496 217

II. Dispositions relatives à la section I : Dépenses d'administration générale.

Article 3. L'article 19 de l'ordonnance du 23 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2005 est modifié comme suit :

Le code économique de l'allocation de base 15.24.34.31.22, est remplacé par le code 51.11.

Sous la division 11 l'allocation de base suivante est ajoutée :

Subventions facultatives et a fonds perdu en vue de la

promotion de l'activite commerciale 11.25.32.33.00

Sous la division 13 l'allocation de base suivante est ajoutée :

Subsides aux communes relatifs a la promotion de

l'emploi et a la resorption du chomage (y compris

loyer, chauffage, eclairage et fourniture generale de

locaux ou les activités s'exercent) 13.12.25.43.20

Sous la division 22 l'allocation de base suivante est ajoutée :

Subvention a l'ASBL Flagey 22.30.32.33.00

Article 4. L'encours des engagements inscrits à l'allocation de base 10.02.36.74.22 est transféré à l'allocation de base 25.12.22.74.22.

L'encours des engagements inscrits à l'allocation de base 10.02.46.74.21 est transféré à l'allocation de base 25.12.25.74.21.

L'encours des engagements inscrits à l'allocation de base 14.35.24.41.40 est transféré à l'allocation de base 25.21.21.41.40.

L'encours des engagements inscrits à l'allocation de base 14.35.22.63.21 est transféré à l'allocation de base 25.21.21.41.40.

III. Dispositions relatives aux crédits variables des fonds budgétaires organiques.

Article 5. Les crédits variables ajustés des fonds budgétaires organiques sont affectés aux programmes de leurs divisions respectives de la manière suivante :

Fonds Montant Programme

Division 11

Fonds bruxellois de developpement economique e) 0 2

regional f) 0

Fonds d'aide aux entreprises e) 352 3

Fonds pour la promotion du commerce exterieur e) 700 4

Division 12

Fonds pour l'equipement et des deplacements e) 1 000 2

Fonds pour l'equipement et les deplacements e) 1 450 3

Division 15

Fonds pour l'investissement et pour le e) 7 650 2

remboursement des charges de la dette f) 8 429

dans le secteur du logement social

Fonds budgetaire regional de solidarite e) 25 7

Division 16

Fonds pour l'amenagement urbain et foncier e) 1 700 2

Division 17

Fonds du patrimoine immobilier e) - 1 et 4

Division 18

Fonds pour la protection de l'environnement e) 1 200 1

Fonds destine a l'entretien, l'acquisition e) 2 826 1

et l'amenagement d'espaces verts, de forets f) 2 826

et de sites naturels, ainsi qu'au

rempoissonnement et aux interventions

urgentes en faveur de la faune

Fonds pour la gestion des eaux usees et e) 24 361 5

pluviales f) 23 002

Division 21

Fonds relatif a la politique de l'energie e) 85 4

Division 23

Fonds pour la gestion de la dette regionale e) 173 526 1

Totaux e) 214 875

IV. Dispositions relatives à la section II : Organismes d'intérêt public des catégories A et B.

Article 6. Est approuvé l'ajustement du budget du Centre informatique de la Région bruxelloise pour l'année 2005.

Ce budget s'élève pour les recettes à 24 163 000 euros et pour les dépenses à 24 163 000 euros conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Article 7. Est approuvé l'ajustement du budget du de l'Agence régionale pour la Propreté pour l'année 2005.

Ce budget s'élève pour les recettes à 162 310 000 euros et pour les dépenses à 162 310 000 euros conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

V. Dispositions relatives à la section III : Service à gestion séparée.

Article 8. Est approuvé l'ajustement du budget du Service régional pour la Revitalisation des Quartiers fragilisés pour l'année budgétaire 2005.

Ce budget s'élève pour les recettes à 30 130 000 euros et pour les dépenses à 50 130 000 euros conformément à la section III du tableau joint à la présente ordonnance.

Article 9. Est approuvé l'ajustement du budget du Service régional de financement des investissements communaux pour l'année 2005.

Les recettes de l'année en cours s'élèvent à 0 euro et les dépenses de l'année en cours s'élèvent à 10 600 000 euros conformément au tableau joint à la section III de la présente ordonnance.

VI. Autres engagements de la région.

Article 10. Le Gouvernement est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés par la SA Bruxelles-Midi pour un montant n'excédant pas 7 500 000 euros en 2005.

VII. Disposition finale.

Article 11. La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Parlement.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,

Ch. PICQUE

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,

G. VANHENGEL

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et d'Aide médicale urgente,

B. CEREXHE

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,

P. SMET

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,

Mme E. HUYTEBROECK

ANNEXE.

Article N. TABLEAU. SECTION I. - DEPENSES D'ADMINISTRATION GENERALE.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 08-09-2005, p. 39227-39334).