8 DECEMBRE 2005. - Ordonnance contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2005

I. Dispositions générales.

Article 1. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Article 2. Conformément au tableau annexé à la présente ordonnance, les crédits inscrits au budget générale des dépenses pour l'année budgétaire 2005 sont ajustés comme suit :

En milliers d'euros Credits Credits

d'engagement d'ordonnancement

Credits non dissocies

Initiaux 1 945 059 1 945 059

credits supplementaires - -

reductions - 25 259 - 25 259

Ajustes 1 919 530 1 919 530

Credits dissocies

Initiaux 335 366 571 919

credits supplementaires + 26 163 -

reductions - - 32 948

Ajustes 1 919 530 1 919 530

Annees anterieures

Initiaux 17 17

credits supplementaires + 794 + 794

reductions - -

Ajustes 811 811

Credits variables

Initiaux 214 775 213 413

credits supplementaires - + 3 087

reductions - 12 -

Ajustes 214 763 216 500

Totaux generaux y compris

les credits variables

Initiaux 2 495 217 2 730 408

credits supplementaires + 1 416 -

reductions - - 54 596

Ajustes 2 496 633 2 675 812

II. Dispositions relatives à la section 1 : Dépenses d'administration générale.

Article 3. Le code économique de l'allocation de base 15.15.21.31/32 est modifié et devient 15.15.21.12.11.

Article 4. L'article 19 de l'ordonnance du 23 décembre 2004 contenant le Budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2005 est modifié comme suit :

Sous la division 15, les allocations de bases suivantes sont ajoutées :

Depenses de toute nature liees aux observatoires

du logement 15.15.21.12.11

Activites culturelles dans le logement social 15.22.24.12.11

Mesures diverses de promotion des normes de salubrite,

securite et equipement 15.71.24.12.11

Article 5. L'encours relatif aux engagements des plans communaux de développement (PCD) à l'allocation de base 16.21.22.63.21 " subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnés pour l'élaboration de plans particuliers d'affectation du sol " est transféré à l'allocation de base 16.21.25.63.21 " subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnés pour l'élaboration de plans communaux de développement " et ce dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Article 6. Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le crédit de l'allocation de base 09.11.21.81.22 peut être redistribué, par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, vers n'importe quelle allocation de base du budget régional.

III. Dispositions relatives aux crédits : variables des fonds budgétaires organique.

Article 7. Les crédits variables ajustés des fonds budgétaires organiques sont affectés aux programmes de leurs divisions respectives de la manière suivante :

Fonds Montant Programme

Division 11

Fonds bruxellois de developpement e) 0 2

economique regional f) 0

Fonds d'aide aux entreprises e) 352 3

Fonds pour la promotion du commerce e) 700 4

exterieur f) 700

Division 12

Fonds pour l'equipement et les e) 1 000 2

deplacements f) 1 000

Fonds pour l'equipement et les e) 1 450 3

deplacements f) 2 950

Divivion 15

Fonds pour l'investissement et pour le e) 9 228 2

remboursement des charges de la dette f) 1 007

dans le secteur du logements social

Fonds budgetaire regional de solidarite e) 25 7

Division 16

Fonds d'amenagement urbain et foncier e) 1 050 2

Division 17

Fonds du patrimoine immobilier e) - 1 et 4

Division 18

Fonds pour la protection de e) 1 120 1

l'environnement f) 1 120

Fonds destine a l'entretien, l'acquisition e) 2 826 1

et l'amenagement d'espaces verts, de f) 2 826

forets et de sites naturels, ainsi qu'au

rempoissonnement et aux interventions

urgentes en faveur de la faune

Fonds pour la gestion des eaux usees et e) 23 486 5

pluviales f) 22 991

Division 21

Fonds relatif a la politique de l'energie e) 0 4

Division 23

Fonds pour la gestion de la dette e) 173 526 1

regionale f) 173 526

Total e) 214 763

IV. Dispositions relatives à la section II : Organismes d'intérêt public des catégories A et B.

Article 8. Est approuvé le deuxième ajustement du budget du Centre d'informatique pour la Région bruxelloise pour l'année 2005.

Ce budget s'élève pour les recettes à 24 470 000 euros et pour les dépenses à 24 622 000 euros conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Article 9. Est approuvé l'ajustement du budget du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxellles-Capitale pour l'année 2005.

Ce budget s'élève pour les recette à 84 081 225 euros et pour les dépenses à 84 081 225 euros conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Article 10. Est approuvé le deuxième ajustement du budget du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales pour l'année 2005.

Ce budget s'élève pour les recettes à 653 474 000 euros et pour les dépenses à 653 474 000 euros conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Article 11. Est approuvé le deuxième ajustement du budget de l'Agence régionale pour la Propreté pour l'année 2005.

TABLEAU. - Dépenses d'administration générale.

(Tableau non repris pour raisons techniques, voir M.B. 2005-12-29, p. 57053- 57185).

Ce budget s'élève pour les recettes à 157 402 000 euros et pour les dépenses à 157 402 000 euros conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Article 12. Est approuvé l'ajustement du budget de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement pour l'année.

Ce budget s'élève pour les recettes à 54 387 000 euros et pour les dépenses à 54 387 000 euros conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

V. Dispositions relatives à la section III : Services à gestion séparée.

Article 13. Est approuvé l'ajustement de la Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2005.

Ce budget s'élève pour les recettes à 28 732 986 euros et pour les dépenses à 56 732 986 euros conformément à la section III du tableau joint à la présente ordonnance.

Article 14. Est approuvé le deuxième ajustement du budget du Service régional pour la Revitalisation des Quartiers fragilisés pour l'année 2005.

Ce budget s'élève pour les recettes à 12 876 000 euros et pour les dépenses à 43 530 000 euros conformément à la section III du tableau joint à la présente ordonnance.

Article 15. Est approuvé le deuxième ajustement du Service régional de financement des investissements communaux pour l'année 2005.

Ce budget s'élève pour les recettes à 0 euro et pour les dépenses à 36 600 000 euros conformément à la section III du tableau joint à la présente ordonnance.

Article 16. Est approuvé l'ajustement du Centre bruxellois d'Expertise alimentaire pour l'année 2005.

Les recettes de l'année en cours et les dépenses de l'année en cours s'élèvent à 554 000 euros conformément au tableau joint à la section III de la présente ordonnance.

Article 17. Est approuvé l'ajustement du Centre de Coordination financière de la Région de Bruxelles-capitale pour l'année 2005.

Les recettes de l'année en cours s'élèvent à 833 000 euros et les dépenses de l'année en cours s'élèvent à 833 000 euros conformément au tableau joint à la section III de la présente ordonnance.

VI. Disposition finale.

La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Parlement.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 8 décembre 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,

Ch. PICQUE

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,

G. VANHENGEL

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,

B. CEREXHE

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,

P. SMET

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,

Mme E. HUYTEBROECK