22 DECEMBRE 2005. - Ordonnance ajustant le Budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2005

Article 1. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Article 2. Pour l'année budgétaire 2005, les recettes de la Commission communautaire commune sont réévaluées à 67.897.000 EUR conformément au tableau ci-annexé.

Article 3. Le Collège réuni est autorisé à couvrir l'excédent des dépenses sur les recettes par prélèvement sur les soldes positifs des années antérieures à concurrence de 5.415.000 EUR.

Article 4. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa sanction par le Collège réuni.

Bruxelles, le 24 novembre 2005.

Au nom du Collège réuni :

Les Membres du Collège réuni, compétents pour le Budget,

G. VANHENGEL

E. HUYTEBROECK

ANNEXE.

Article N. Tableau recettes généraux.

(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 02-01-2006, p. 99-100).

Vu pour être annexé à l'arrêté du 24 novembre 2005.

Au nom du Collège réuni :

Les Membres du Collège réuni compétents pour le Budget,

G. VANHENGEL

E. HUYTEBROECK.