22 DECEMBRE 2005. - Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2006

Article 1. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Article 2. Pour l'année budgétaire 2006, les recettes de la Commission communautaire commune sont évaluées à 75.324.000 EUR conformément au tableau ci-annexé.

Article 3. Le Collège réuni est autorisé à couvrir l'excédent des dépenses sur les recettes par prélèvement sur les soldes positifs des années antérieures à concurrence de 472.000 EUR.

Article 4. Le Collège réuni est autorisé à décider des placements.

Le Collège réuni est autorisé, en attendant l'affectation des liquidités de la Commission communautaire commune au financement de ses projets, de les mettre à la disposition de la Région de Bruxelles-Capitale en couverture de ses besoins de trésorerie.

Article 5. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Bruxelles, le 24 novembre 2005.

Au nom du Collège réuni :

Les Membres du Collège réuni, compétents pour le Budget,

G. VANHENGEL

E. HUYTEBROECK

ANNEXE.

Article N. Tableau recettes généraux.

(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 02-01-2006, p. 125-126).

Vu pour être annexé à l'arrêté du 24 novembre 2005.

Au nom du Collège réuni :

Les Membres du Collège réuni, compétents pour le Budget,

G. VANHENGEL

E. HUYTEBROECK.