26 AVRIL 2006. - Loi modifiant la loi du 20 décembre 2005 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.

Article 2. Dans la loi du 20 décembre 2005 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006, il est inséré un article 18bis rédigé comme suit :

" Art. 18bis. Conformément à l'article 2 de la loi spéciale du 30 mars 2006 attribuant une allocation spéciale unique en faveur de la Communauté flamande, la Communauté française, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, un transfert est opéré pour l'année budgétaire 2006 qui s'élève à 5.926.467,82 EUR pour la Communauté flamande, à 3.519.466,11 EUR pour la Communauté française, à 420.641,31 EUR pour la Région wallonne et à 50.711,96 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale. "

Article 3. Dans la loi du 20 décembre 2005 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006, il est inséré un article 18ter rédigé comme suit :

" Art. 18ter. Conformément à l'article 2 de la loi du 30 mars 2006 attribuant une allocation spéciale unique en faveur de la Communauté germanophone, un transfert est opéré pour l'année budgétaire 2006 qui s'élève à 82.712,80 EUR pour la Communauté germanophone. "

Article 4. Dans la loi du 20 décembre 2005 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006, il est inséré un article 19bis rédigé comme suit :

" Art. 19bis. Les transferts visés aux articles 18bis et 18ter au profit des communautés et des régions sont versés au fonds d'attribution visé à l'article 151 de la Loi-programme du 27 décembre 2005, modifié par la loi du 30 mars 2006, qui est ouvert au Budget général des dépenses. "

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 26 avril 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS

La Vice-Première Ministre et Ministre du Budget,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE

Scellé du sceau de l'Etat :

La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.