Legalize20 JUILLET 2006. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 26 novembre 2004, 28 juin 2005, 12 juillet 2005, 15 décembre 2005 et 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Article 2. Sont confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur respective :
l'arrêté royal du 26 novembre 2004 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92;
l'arrêté royal du 28 juin 2005 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92;
l'arrêté royal du 12 juillet 2005 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92;
l'arrêté royal du 15 décembre 2005 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92;
l'arrêté royal du 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Pour la Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice, absente :
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT.
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