7 DECEMBRE 2006. - Loi modifiant l'article 249 du Titre Ier, Chapitre XVIII, section II, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. A l'article 249 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, remplacé par la loi du 15 mai 1987, sont apportées les modifications suivantes :

1° le § 1er, alinéa 1er, est complété comme suit :

"4° ne sont modifiés que par l'ajout ou la suppression d'un signe diacritique ou de ponctuation";

2° Au § 3, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :

"Toutefois, le droit fixé au paragraphe 2 est applicable aux autorisations d'adjoindre un nom à un autre nom lorsque le nom sollicité est conforme aux règles relatives à la détermination du nom applicables dans l'Etat dont le bénéficiaire possède également la nationalité. ";

3° Au § 3, alinéa 2, les mots "ce droit" sont remplacés par les mots "le droit fixé à l'alinéa premier".

Article 3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 7 décembre 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Scellé du sceau de l'Etat :

La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.