Legalize22 MARS 2006. - Loi portant assentiment à la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), faite à La Haye le 25 février 2005
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Article 2. La Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), faite à La Haye le 25 février 2005, sortira son plein et entier effet.
ANNEXES.
Article N1. Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles).
(Pour la Convention, voir CN : 2005-02-25/53).
Article N2. Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles).
(Pour le Protocole, voir CN : 2005-02-25/54).
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.