Legalize29 SEPTEMBRE 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord de Siège entre le Royaume de Belgique et le International Plant Genetic Resources Institute, signé à Bruxelles, le 15 octobre 2003
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Article 2. L'Accord de Siège entre le Royaume de Belgique et le International Plant Genetic Resources Institute, signé à Bruxelles le 15 octobre 2003, sortira son plein et entier effet.
Article 3. La présente loi produit ses effets le 15 octobre 2003.
ANNEXE.
Article N. Accord de Siège entre le Royaume de Belgique et le International Plant Genetic Resources Institute
(NOTE : pour l'Accord de Siège, voir 2003-10-15/2015)
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