27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions

CHAPITRE Ier. - Disposition générale.

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

CHAPITRE II. - Modifications du Code électoral.

Article 2. A l'article 115ter du Code électoral, inséré par la loi du 18 décembre 1998, sont apportées les modifications suivantes :

1° au § 3, alinéa premier, les mots " Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale ou du Conseil " sont remplacés par les mots " du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ou du Parlement ";

2° au § 3, alinéa 2, les mots " Conseil régional wallon ou du Conseil flamand " et les mots " Conseil wallon ou du Conseil flamand " sont remplacés chaque fois par les mots " Parlement wallon ou du Parlement flamand ";

3° au § 3, alinéa 4, les mots " Conseil régional wallon ou du Conseil flamand " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ou du Parlement flamand ";

4° au § 3, alinéa 10, les mots " Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement ";

5° au § 3, alinéa 11, sont apportées les modifications suivantes :

Article 3. A l'article 128ter, § 2, alinéa 5, du même Code, inséré par la loi du 18 décembre 1998, sont apportées les modifications suivantes :

1° les mots " Conseil régional wallon ou du Conseil flamand " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ou du Parlement flamand ";

2° les mots " le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale " sont remplacés par les mots " le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ";

3° le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

Article 4. Dans l'article 130, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 16 juillet 1993, les mots " les Conseils communautaires et régionaux " sont remplacés par les mots " les parlements de communauté et de région ".

Article 5. A l'article 211 du même Code, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, sont apportées les modifications suivantes :

1° au § 1er sont apportées les modifications suivantes :

i. le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";

ii. le mot " conseillers " est remplacé par le mot " députés ";

2° dans le § 2, les mots " conseiller au Conseil de la Communauté française ou au Conseil flamand, selon le cas, ou si elle n'a plus de siège de conseiller " sont remplacés par les mots " député au Parlement de la Communauté française ou au Parlement flamand, selon le cas, ou si elle n'a plus de siège de député ";

3° dans le § 3, alinéa premier, les mots " Conseil de la Communauté française ou du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement de la Communauté française ou du Parlement " et le mot " Conseil " par le mot " Parlement ";

4° au § 4 sont apportées les modifications suivantes :

5° au § 5 sont apportées les modifications suivantes :

6° dans le § 6, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ";

7° au § 7 sont apportées les modifications suivantes :

8° au § 9 sont apportées les modifications suivantes :

i. le mot " conseil " est remplacé par le mot " parlement ";

ii. le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ";

i. le mot " conseil " est remplacé par le mot " parlement ";

ii. le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";

i. le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " parlement ";

ii. le mot " conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";

iii. le mot " conseillers " est remplacé chaque fois par le mot " députés ".

Article 6. Dans l'article 212, alinéa premier, du même Code, inséré par la loi du 16 juillet 1993, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

Article 7. Dans l'article 218 du même Code, remplacé par la loi du 18 décembre 1998, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

Article 8. Dans l'article 233, § 2, du même Code, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

Article 9. Dans l'article 236, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, les mots " Conseils de Communauté " sont remplacés par les mots " Parlements de communauté ".

Article 10. Dans l'article 239, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 16 juillet 1993, le mot " conseils " est remplacé par le mot " Parlements ".

Article 11. A l'Annexe 1re du même Code, remplacé par la loi du 13 décembre 2002, sont apportées les modifications suivantes :

1° au point 5 sont apportées les modifications suivantes :

2° dans le point 7, remarque, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

CHAPITRE III. - Modifications des lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat.

Article 12. A l'article 2 des lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat sont apportées les modifications suivantes :

1° au § 1er, alinéa premier, modifié par la loi du 16 juin 1989, les mots " Conseil de Communauté ou de Région " sont remplacés par les mots " Parlement de communauté et de région ";

2° au § 3, modifié par la loi du 16 juin 1989, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

Article 13. Dans l'article 51bis de la même loi, inséré par la loi du 9 août 1980 et modifié par les lois des 31 décembre 1983 et 16 juin 1989, les mots " de l'Exécutif " sont remplacés chaque fois par les mots " du gouvernement ".

CHAPITRE IV. - Modifications de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.

Article 14. L'article 1, 3°, de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, remplacé par la loi du 18 juillet 1990, est remplacé par ce qui suit :

" 3° le Parlement : le Parlement de la Communauté germanophone; ".

Article 15. Dans l'article 6 de la même loi, remplacé par la loi du 18 juillet 1990, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

Article 16. L'intitulé du Titre III, Chapitre II, de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

" Chapitre II. Le Parlement ".

Article 17. A l'article 8 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

1° dans le § 1er, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";

2° dans le § 2, remplacé par la loi du 6 juillet 1990, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";

3° au § 4 sont apportées les modifications suivantes :

Article 18. Dans l'article 10 de la même loi, remplacé par la loi du 18 juillet 1990 et modifié par la loi du 16 juillet 1993, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

Article 19. A l'article 10bis de la même loi, inséré par la loi du 16 juillet 1993, sont apportées les modifications suivantes :

1° à l'alinéa premier sont apportées les modifications suivantes :

2° dans l'alinéa 2, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

Article 20. Dans l'article 10ter de la même loi, inséré par la loi du 16 juillet 1993, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

Article 21. Dans l'article 13 de la même loi, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

Article 22. A l'article 14bis de la même loi, inséré par la loi du 25 mai 1999, sont apportées les modifications suivantes :

1° à l'alinéa premier sont apportées les modifications suivantes :

2° dans l'alinéa 3, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement " :

3° dans l'alinéa 4, le mot " conseiller " est remplacé par le mot " député ";

4° dans le dernier alinéa, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

Article 23. Dans l'article 42 de la même loi, modifié par les lois des 18 décembre 1998 et 6 mai 1999, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

Article 24. Dans l'article 43 de la même loi, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

Article 25. Dans l'article 44, alinéa 2, de la même loi, les mots " membre du Conseil " sont remplacés par les mots " membre du Parlement ".

Article 26. A l'article 46 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

1° le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";

2° les mots " Der Rat der Deutschsprachigen Gemeinschaft " sont remplacés par les mots " Das Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft ";

3° le mot " Exekutive " est remplacé par le mot " Regierung ".

Article 27. A l'article 47 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

1° le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";

2° les mots " des Rates " sont remplacés par les mots " des Parlaments ".

Article 28. L'intitulé du Titre III, Chapitre III, de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

" Chapitre III. Le Gouvernement ".

Article 29. Dans l'article 49 de la même loi, modifié par la loi du 7 janvier 2002, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

Article 30. Dans l'article 50, alinéa premier, de la même loi, remplacé par la loi du 16 décembre 1996, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

Article 31. Dans l'article 53, alinéa 2, de la même loi, les mots " des Rates " sont remplacés par les mots " des Parlaments ".

Article 32. A l'article 55 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

1° dans le § 2, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";

2° dans le § 3, alinéa 4, les mots " Conseils de Communauté " sont remplacés par les mots " Parlements de communauté ".

Article 33. Dans l'intitulé du Titre IVter de la même loi, le mot " Conseils " est remplacé par les mots " Parlements de communauté et de région ".

Article 34. A l'article 67, § 1er, de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :

1° les mots " le Conseil " sont remplacés par les mots " le Parlement ";

2° les mots " un autre Conseil " sont remplacés chaque fois par les mots " un autre Parlement de communauté ou de région ";

3° les mots " au Conseil " sont remplacés par les mots " au Parlement ";

4° les mots " loi ordinaire " sont remplacés par les mots " loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles ".

Article 35. Dans l'intitulé du Titre VII, Chapitre Ier, de la même loi, le mot " Exécutif " est remplacé par le mot " Gouvernement ".

Article 36. Dans l'article 73 de la même loi, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

Article 37. Dans l'article 74, alinéa premier, de la même loi, les mots " Conseil de la Communauté française et du Conseil flamand, ainsi que du président du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement de la Communauté française et du Parlement flamand, ainsi que du président du Parlement ".

Article 38. Dans l'article 75 de la même loi, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

Article 39. Dans l'article 78 de la même loi, remplacé par la loi du 18 juillet 1998, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

Article 40. Dans l'article 79 de la même loi, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

Article 41. Dans l'article 81 de la même loi, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

CHAPITRE V. - Modifications de la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Conseil flamand.

Article 42. L'intitulé de la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Conseil flamand, modifié par la loi du 22 janvier 2002, est remplacé par ce qui suit :

" Loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand ".

Article 43. A l'article 1er de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

1° à l'alinéa premier sont apportées les modifications suivantes :

" 2° le Parlement : le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ";

2° dans l'alinéa 2, inséré par la loi du 22 janvier 2002, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

Article 44. Dans l'article 2 de la même loi, le mot " conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

Article 45. Dans l'article 3 de la même loi, modifié par les lois des 31 mars 1989 et 16 juillet 1993, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

Article 46. Dans l'article 3bis, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 16 juillet 1993, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

Article 47. Dans l'article 3ter, alinéa premier, de la même loi, inséré par la loi du 16 juillet 1993, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

Article 48. Dans l'article 4, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 16 juillet 1993, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

Article 49. Dans l'article 5bis de la même loi, inséré par la loi du 16 juillet 1993, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

Article 50. Dans l'article 6 de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

Article 51. Dans le texte néerlandais de l'article 8, alinéa 3, le mot " raadsleden " est remplacé par le mot " parlementsleden ".

Article 52. Dans l'article 9, alinéa 3, 1°, de la même loi, inséré par la loi du 16 juillet 1993, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".