Legalize30 MARS 2006. - Ordonnance portant assentiment aux actes internationaux suivants : - la Décision des Représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Agence européenne de défense et à son personnel, faite à Bruxelles le 10 novembre 2004, - le Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et l'Agence européenne de défense, fait à Bruxelles le 22 juin 2005
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