21 DECEMBRE 2006. - Ordonnance portant approbation de l'accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune relatif à l'aide sociale aux ménages dans le cadre de la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz, signé à Bruxelles le 21 septembre 2006

Article 1. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la constitution.

Article 2. II est porté assentiment à l'accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune relatif à l'aide sociale aux ménages dans le cadre de la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz, signé à Bruxelles le 21 septembre 2006, sous réserve de ce que, comme l'observe le Conseil d'Etat, il ne convient pas de financer les missions des C.P.A.S. par la technique de l'appel à projet.

Article 3. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

ANNEXE.

Article N. Accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune relatif à l'aide sociale aux ménages dans le cadre de la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz, signé à Bruxelles le 21 septembre 2006.

(Pour l'Accord, voir 2006-09-21/53).