20 MARS 2007. - Loi adaptant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone à la nouvelle numérotation des articles de la Constitution

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. Dans l'article 4, § 1er, de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, les mots " 59ter, § 2, 1°, " sont remplacés par les mots " 130, § 1er, 1°, ".

Article 3. Dans l'article 4, § 2, de la même loi, les mots " 59ter, § 2, 2°, " sont remplacés par les mots " 130, § 1er, 2°, ".

Article 4. Dans l'article 10bis, alinéa 1er, 2°, de la même loi, inséré par la loi du 16 juillet 1993, les mots " 53, § 1er, " sont remplacés par les mots " 67, § 1er, ".

Article 5. Dans l'article 54bis de la même loi, inséré par la loi du 18 juillet 1990, les mots " visé à l'article 17 de la Constitution " sont remplacés par les mots " visé à l'article 24 de la Constitution ".

Article 6. Dans l'article 56 de la même loi, remplacé par la loi du 18 juillet 1990, les mots " 110, § 2, de la Constitution " sont remplacés par les mots " 170, § 2, de la Constitution ".

Article 7. Dans l'article 83 de la même loi, inséré par la loi du 18 juillet 1990, les mots " de l'article 59ter " sont remplacés par les mots " des articles 115, § 1er, alinéa 2, 116, § 1er, 120, 121, § 1er, alinéa 2, 130, 131, 132, 140 et 176 ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 20 mars 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.