21 AVRIL 2007. - Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. Dans l'article 20, alinéa 1er, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, modifié par les lois des 5 mars 2004 et 25 avril 2004, les mots " douze lettres et/ou chiffres et au plus de 13 signes " sont remplacés par les mots " dix-huit caractères ".

Article 3. Dans l'article 21, § 2, alinéa 3, de la même loi, modifié par la loi du 19 février 2003, les mots " douze lettres et/ou chiffres et au plus de 13 signes " sont remplacés par les mots " dix-huit caractères ".