27 AVRIL 2007. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne relatif à la gestion administrative et financière des coordinations provinciales pour l'égalité entre les femmes et les hommes

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. Assentiment est donné à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne relatif à la gestion administrative et financière des coordinations provinciales pour l'égalité entre les femmes et les hommes, signé à Bruxelles le 23 janvier 2007, annexé à la présente loi.

Article 3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Egalité des Chances,

C. DUPONT

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme. L. ONKELINX.