11 DECEMBRE 2006. - Loi relative au statut des employés des conservateurs des hypothèques

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. Les employés des conservateurs des hypothèques qui remplissent les conditions déterminées par arrêté royal et qui ont réussi une épreuve de sélection reconnue par SELOR équivalente aux épreuves de sélection du même niveau, sont intégrés au sein du Service public fédéral Finances comme agent de l'Etat.

L'arrêté royal visé à l'alinéa précédent sera délibéré en Conseil des Ministres.

Article 3. Après délibération en Conseil des Ministres, le Roi détermine les modalités de cette intégration.

Article 4. Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

(NOTE : Entrée en vigueur fixée au 01-05-2014 par L 2014-01-20/14, art. 115, 1°)

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Le Ministre de la Fonction publique,

Ch. DUPONT

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.