15 MAI 2007. - Loi concernant certains services bancaires

Type Loi
Publication 2007-06-05
État En vigueur
Département Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Source Justel
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[Abrogé par] 2009-12-10/39, art. 77,5°, 002; En vigueur : 01-04-2010>

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