6 FEVRIER 2007. - Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution de la mer par les navires concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution

Article 1. La présente loi, en transposition de la directive 2005/35/CE règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. A l'article 35 de la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution de la mer par les navires, sont apportées les modifications suivantes :

1° l'alinéa 1er, est remplacé par l'alinéa suivant :

" Pour les navires battant pavillon belge, le tribunal compétent est celui de l'arrondissement où se situe le port d'attache du navire. ";

2° dans l'alinéa 3, les mots "toute autre zone maritime où la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit international" sont remplacés par les mots "dans la zone économique exclusive".

Donné à Bruxelles, le 6 février 2007.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre de la Mobilité,

R. LANDUYT

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.