8 MARS 2007. - Loi relative à la confirmation de certains arrêtés royaux

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. Les arrêtés royaux suivants sont confirmés :

• l'arrêté royal du 8 mars 2006 fixant le montant et les modalités d'imputation et de versement de la redevance due par le titulaire de la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National;

• l'arrêté royal du 23 mai 2006 relatif à la redevance destinée à couvrir les frais de fonctionnement et de personnel de l'Autorité nationale de Surveillance (NSA) de la Navigation aérienne.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 8 mars 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Mobilité,

R. LANDUYT

Scellé du sceau de la Justice :

La Ministre de la Justice,

Mme. L. ONKELINX.