21 AVRIL 2007. - Loi modifiant l'article 107 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2014 et mise à jour au 31-01-2014)

Type Loi
Publication 2007-06-22
État En vigueur
Département Sécurité sociale
Source Justel
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[Abrogé] 2014-01-06/65, art. 25, 002; En vigueur : 31-12-2014>

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