19 AVRIL 2007. - Ordonnance portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe contre la traite des êtres humains, adoptée à Varsovie le 16 mai 2005

Article 1. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Article 2. La Convention du Conseil de l'Europe contre la traite des êtres humains, adoptée à Varsovie le 16 mai 2005, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent loi, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 avril 2007.

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures

G. VANHENGEL

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé et la Fonction publique,

R. CEREXHE

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes et la Fonction publique,

P. SMET

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,

Mme E. HUYTEBROECK.