12 JUILLET 2007. - Ordonnance portant assentiment au Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, avec annexes, signés à Göteborg le 30 novembre 1999(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-2007 et mise à jour au 24-12-2020)

Article 1. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Article 2. Le Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, avec annexes, signés à Göteborg le 30 novembre 1999, sortira son plein et entier effet.

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(1)2020-12-17/13, art. 4,§2, 002; En vigueur : 03-01-2021>