Legalize19 JUILLET 2007. - Ordonnance visant à améliorer la situation budgétaire des communes de la Région de Bruxelles-Capitale (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-09-2017 et mise à jour au 14-09-2017)
[Abrogé] 2017-07-27/13, art. 20, 002; En vigueur : 01-01-2017>
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