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21 NOVEMBRE 2007. - Ordonnance portant règlement définitif du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1993

Type Ordonnance
Publication 2007-12-12
État En vigueur
Département Région de Bruxelles-Capitale
Source Justel
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TITRE Ier. - OPERATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE.

CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget régional.

§ 1er. - Fixation des engagements.

Article 1. Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1993 s'élèvent, d'après le tableau A ci-annexé, colonne 7, à la somme de 7 546 635 223 FB.

§ 2. - Fixation des crédits d'engagement.

Article 2. Crédits d'engagement ouverts par les ordonnances budgétaires ainsi que les crédits d'engagements reportés de l'année précédente par le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale s'élèvent pour l'année budgétaire 1993, conformément au tableau A, colonne 6, à : 8 259 000 000 FB.

Ce montant comprend :

1.

les crédits d'engagement ouverts par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit :

a)

budgets initiaux 10 350 500 000 FB

b)

ajustements des credits :

augmentations 733 600 000 FB

diminutions 2 825 100 000 FB

(tableau A, colonnes 1, 2, 3 et 4) 8 259 000 000 FB

2.

Les crédits d'engagement reportés de l'année budgétaire 1992 à l'année budgétaire 1993 en application de l'article 18 de la Loi du 28 juin 1963 (tableau A, colonne 5) : 0 FB.

Article 3. Le montant total des crédits d'engagements ouverts par les ordonnances budgétaires pour l'année budgétaire 1993 et des crédits d'engagement reportés est réduit des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement, conformément au tableau A, colonnes 9 et 11 : 712 364 777 FB.
Article 4. Par suite des dispositions reprises aux articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1993 sont fixés à : 7 546 635 223 FB.

Cette somme est égale aux engagements imputés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 1993 (tableau A, colonnes 7 et 12).

CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget régional.

§ 1er. - Fixation des recettes.

Article 5. Les droits constatés en faveur de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 1993, s'élèvent, d'après le tableau B ci-annexé, colonne 2, à la somme de 47 905 497 068 FB.

Cette somme se répartit comme suit :

Recettes 38 405 497 068 FB

Produits des emprunts 9 500 000 000 FB

Article 6. Les recettes imputées pour l'année budgétaire 1993 conformément au tableau B, colonne 3, s'élèvent au total à 47 905 497 068 FB.

Ce montant se décompose comme suit :

Recettes 38 405 497 068 FB

Produits des emprunts 9 500 000 000 FB

Article 7. Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à : 0 FB.

§ 2. - Fixation des dépenses.

Article 8. Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 1993 sont arrêtées comme suit (tableau C, colonnes 7, 8 et 9) :

A. Credits non dissocies :

a)

prestations d'annees anterieures 6 927 464 447 FB

b)

prestations de l'année en cours 37 135 970 072 FB

44 063 434 519 FB

B. Credits d'ordonnancement :

a)

prestations d'annees anterieures 4 678 739 468 FB

b)

prestations de l'année en cours 2 083 530 086 FB

6 762 269 554 FB

Total des ordonnancements 50 825 704 073 FB

Article 9. Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 1993 se montent à la somme de :

Total (tableau C, colonne 7) 50 825 704 073 FB

Article 10. Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de :

Total (tableau C, colonne 10) 0 FB

§ 3. - Fixation des crédits de paiement.

Article 11. Les crédits de paiement ouverts par les ordonnances budgétaires du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et affectés par ce Conseil s'élèvent à (tableau C, colonne 6) :

Total 59 267 745 740 FB

Ces montants comprennent :

I. Les crédits de paiement ouverts par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit (tableau C, colonnes 1, 2, 3, et 4) :

1.

Budgets initiaux :

Total 47 880 900 000 FB

2.

Ajustements des credits :

Augmentations :

Total 6 461 300 000 FB

Diminutions :

Total 4 079 900 000 FB

II. Les crédits de paiement reportés en application des articles 17 et 18 de la Loi du 28 juin 1963 s'établissent comme suit (tableau C, colonne 5) :

Total 9 005 445 740 FB

Article 12. Le montant total des crédits de paiement ouverts par les ordonnances budgétaires pour l'année budgétaire 1993 et des crédits reportés est réduit (tableau C, colonnes 13 et 14) :

I. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire a lieu en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 :

Total 5 675 843 670 FB

II. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés :

Total 2 767 911 739 FB

La répartition des crédits reportés est maintenue dans le budget de 1994 à l'exception des allocations suivantes pour lesquelles après opérations afin de combler les dépassements sur les allocations 10.01.11.03 a) et 10.01.11.04 a), il y a lieu de considérer comme crédits reportés définitifs les montants suivants :

10.01.01.01 a) 0 FB

10.01.11.03 a) 0 FB

10.01.11.04 a) 0 FB

10.01.11.05 a) 111 012 923 FB

10.01.33.01 a) 0 FB

10.02.12.01 a) 39 413 026 FB

10.02.12.03 a) 9 601 760 FB

10.02.30.01 a) 0 FB

10.02.34.01 a) 0 FB

10.02.74.01 a) 39 219 031 FB

Article 13. Pour couvrir les dépenses effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts de l'année budgétaire 1993, des crédits complémentaires sont alloués comme suit (tableau C, colonne 12) :

Total 1 713 742 FB

Ces crédits sont affectés comme il est indiqué au tableau D et la répartition des crédits reportés définitifs correspondants aux allocations suivantes est :

05.01.11.01 a) 0 FB

05.01.11.02 a) 75 795 FB

05.02.12.19 a) 0 FB

05.02.74.01 a) 0 FB

07.01.11.01 a) 0 FB

07.01.11.02 a) 0 FB

07.02.12.19 a) 0 FB

07.02.74.01 a) 0 FB

Article 14. Par suite des dispositions contenues dans les articles 11, 12 et 13, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1993 sont fixés comme suit :

Total 50 825 704 073 FB

Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charges de l'année budgétaire d'après le tableau C, colonnes 7 et 15.

Article 15. Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 1993, tel qu'il ressort des articles 6 et 14 est :

CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées sur les fonds organiques pour l'année budgétaire 1993.

Article 16. Les recettes de l'année budgétaire 1993 imputées sur les fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991, conformément au tableau E (colonne 8), ci-annexé, s'élèvent à : 1 010 615 629 FB.
Article 17. Les dépenses de l'année budgétaire 1993, imputées sur les fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991 conformément au tableau E (colonne 15), ci-annexé, s'élèvent à : 729 333 940 FB.
Article 18. Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge des fonds budgétaires crées par l'ordonnance du 12 décembre 1991, pour l'année budgétaire 1993 se montent à la somme de :

Total (tableau E, colonne 15) 729 333 940 FB

Article 19. Les paiements imputés à charge des fonds budgétaires crées par l'ordonnance du 12 décembre 1991 et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de : 0 FB.
Article 20. Le résultat général des fonds budgétaires crées par l'ordonnance du 12 décembre 1991 pour l'année 1993 est définitivement arrêté comme suit :

A. Recettes 1 010 615 629 FB

B. Depenses 729 333 940 FB

C. Excedent de recettes (+) ou de depenses (-) 281 281 689 FB

Cet excédent de recettes est réduit de 125 000 000 FB en exécution de l'article 8 de l'Ordonnance du 8 juillet 1993 ajustant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1993, soit : 156 281 689 FB.

Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit : 864 483 855 FB.

Le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde de : 1 020 765 544 FB.

Les soldes des fonds budgétaires crées par l'ordonnance du 12 décembre 1991 sont transférés au compte de l'année budgétaire 1994 (tableau E, colonne 16) : 1 020 765 544 FB.

CHAPITRE IV. - Résultats budgétaires cumulés.

Article 21. Tous services réunis, budget et fonds budgétaires, les résultats cumulés du budget de 1993 se présentent comme suit :

Résultats au 31 décembre 1992 :

Budget - Excedent de depenses - 3 497 632 874 FB

Section particuliere - Excedent de recettes 864 483 855 FB

Total - Excedent de depenses - 2 633 149 019 FB

Résultats de l'année 1993 (articles 15 et 20) :

Budget - Excedent de depenses - 2 920 207 005 FB

Fonds budgetaires - Excedent de recettes 281 281 689 FB

Total - Excedent de depenses - 2 638 925 316 FB

Résultats au 31 décembre 1993 :

Budget - Excedent de depenses - 6 417 839 879 FB

Fonds budgetaires - Excedent de recettes 1 145 765 544 FB

Total - Excedent de depenses - 5 272 074 335 FB

TITRE II. - OPERATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DES BUDGETS DES ORGANISMES D'INTERET PUBLIC DE LA CATEGORIE A, ENUMERES A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 MARS 1954.

CHAPITRE Ier. - Centre d'Informatique pour la Région Bruxelloise (CIRB).

§ 1er. - Année en cours.

Article 22. Le règlement définitif du budget du CIRB pour l'année budgétaire 1993 est établi comme suit :

A. Recettes :

previsions - 4 765 446 FB

B. Dépenses :

C. Résultat :

ce qui fait apparaitre pour l'année budgetaire 1993

un excedent de recettes de : 1 788 339 FB

auquel s'ajoute l'excedent cumule au 31 décembre 1992 36 995 917 FB

et porte l'excedent cumule au 31 décembre 1993 a 38 784 256 FB

CHAPITRE II. - Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (IBGE).

§ 1er. - Année en cours.

Article 23. Le règlement définitif du budget de l'IBGE pour l'année budgétaire 1993 est établi comme suit :

A. Recettes :

previsions 2 065 615 FB

B. Dépenses :

C. Résultat :

ce qui fait apparaitre pour l'année budgetaire 1993

un excedent de depenses de - 53 250 544 FB

auquel s'ajoute l'excedent cumule au 31 décembre 1992 48 959 370 FB

et porte le deficit cumule au 31 décembre 1993 a - 4 291 174 FB

CHAPITRE III. - Agence régionale pour la propreté (ARP).

§ 1er. - Année en cours.

Article 24. A. Recettes :

previsions - 319 097 831 FB

B. Dépenses :

C. Résultat :

ce qui fait apparaitre pour l'année budgetaire 1993

un excedent de recettes de 195 560 170 FB

auquel s'ajoute l'excedent cumule au 31 décembre 1992 96 342 072 FB

et porte l'excedent cumule au 31 décembre 1993 a 291 902 242 FB

CHAPITRE IV. - Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU).

§ 1er. - Année en cours.

Article 25. A. Recettes :

previsions - 128 120 739 FB

B. Dépenses :

C. Résultat :

ce qui fait apparaitre pour l'année budgetaire 1993

un excedent de recettes de 280 709 417 FB

auquel s'ajoute l'excedent cumule au 31 décembre 1992 86 289 664 FB

et porte l'excedent cumule au 31 décembre 1993 a 366 999 081 FB

CHAPITRE V. - Fonds Régional Bruxellois de Refinancement des Trésoreries Communales (FRBRTC).

§ 1er. - Année en cours.

Article 26. A. Recettes :

previsions - 661 748 000 FB

B. Dépenses :

C. Résultat :

ce qui fait apparaitre pour l'année budgetaire 1993

un excedent de depenses de - 417 485 000 FB

et porte le deficit cumule au 31 décembre 1993 a - 417 485 000 FB

TABLEAU A. - ENGAGEMENTS A CHARGE DES CREDITS D'ENGAGEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1993.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-12-2007, p. 61086).

TABLEAU B. - COMPTE D'EXECUTION DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1993. - RECETTES.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-12-2007, p. 61087).

TABLEAU C. - COMPTE D'EXECUTION DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1993. - DEPENSES.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-12-2007, p. 61088).

TABLEAU D. - COMPTE DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1993. - DEPENSES QUI EXCEDENT LES CREDITS BUDGETAIRES OU POUR LESQUELLES AUCUN CREDIT N'A ETE VOTE.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-12-2007, p. 61089).

TABLEAU E. - COMPTE DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1993.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-12-2007, p. 61090-61109).

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 novembre 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,

Ch. PICQUE

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,

G. VANHENGEL

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,

B. CEREXHE

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,

P. SMET

Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,

Mme E. HUYTEBROECK

La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.