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21 NOVEMBRE 2007. - Ordonnance portant règlement définitif du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1994

Type Ordonnance
Publication 2007-12-12
État En vigueur
Département Région de Bruxelles-Capitale
Source Justel
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TITRE Ier. - OPERATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE.

CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget régional.

§ 1er. - Fixation des engagements.

Article 1. Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1994 s'élèvent, d'après le tableau A ci-annexé, colonne 7, à la somme de 7 282 004 319 FB.

Moyennant un transfert après clôture en engagement d'un montant de 295 082 508 FB de l'AB 15.24.85.35 c) vers l'AB 15.24.63.52 c).

§ 2. - Fixation des crédits d'engagement.

Article 2. Les crédits d'engagement ouverts par les ordonnances budgétaires ainsi que les crédits d'engagements reportés de l'année précédente par le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale s'élèvent pour l'année budgétaire 1994, conformément au tableau A, colonne 6, à : 7 879 500 000 FB.

Ce montant comprend :

1.

les crédits d'engagement ouverts par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit :

a)

budgets initiaux 6 952 600 000 FB

b)

ajustements des credits :

augmentations 2 999 600 000 FB

diminutions 2 072 700 000 FB

(tableau A, colonnes 1, 2, 3 et 4) 7 879 500 000 FB

2.

Les crédits d'engagement reportés de l'année budgétaire 1993 à l'année budgétaire 1994 en application de l'article 18 de la loi du 28 juin 1963 (tableau A, colonne 5) : 0 FB.

Article 3. Les crédits d'engagement reportés de l'année budgétaire 1994 à l'année budgétaire 1995 en application de l'article 18 de la loi du 28 juin 1963 (tableau A, colonne 10) : 6 000 000 FB.
Article 4. Le montant total des crédits d'engagements ouverts par les ordonnances budgétaires pour l'année budgétaire 1994 et des crédits d'engagement reportés est réduit des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement, conformément au tableau A, colonne 11 : 591 495 681 FB.
Article 5. Par suite des dispositions reprises aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1994 sont fixés à : 7 282 004 319 FB.

Cette somme est égale aux engagements imputés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 1994 (tableau A, colonnes 7 et 12).

CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget régional.

§ 1er. - Fixation des recettes.

Article 6. Les droits constatés en faveur de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 1994, s'élèvent, d'après le tableau B ci-annexé, colonne 2, à la somme de : 52 447 059 689 FB.

Cette somme se répartit comme suit :

Recettes 39 147 059 689 FB

Produits des emprunts 13 300 000 000 FB

Article 7. Les recettes imputées pour l'année budgétaire 1994 conformément au tableau B, colonne 3, s'élèvent au total à 52 447 059 689 FB.

Ce montant se décompose comme suit :

Recettes 39 147 059 689 FB

Produits des emprunts 13 300 000 000 FB

Article 8. Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à : 0 FB.

§ 2. - Fixation des dépenses.

Article 9. Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 1994 sont arrêtées comme suit (tableau C, colonnes 7, 8 et 9) :

A. Credits non dissocies :

a)

prestations d'annees anterieures 2 127 343 557 FB

b)

prestations de l'année en cours 40 303 614 445 FB

42 430 958 002 FB

B. Credits d'ordonnancement :

a)

prestations d'annees anterieures 5 200 800 917 FB

b)

prestations de l'année en cours 2 673 224 172 FB

7 874 025 089 FB

Total des ordonnancements 50 304 983 091 FB

Article 10. Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 1994 se montent à la somme de :

Total (tableau C, colonne 7) 50 304 983 091 FB

Article 11. Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de :

Total (tableau C, colonne 10) 0 FB

§ 3. - Fixation des crédits de paiement.

Article 12. Les crédits de paiement ouverts par les ordonnances budgétaires du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et affectés par ce Conseil s'élèvent à (tableau C, colonne 6) :

Total 57 235 643 670 FB

Ces montants comprennent :

I. Les crédits de paiement ouverts par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit (tableau C, colonnes 1, 2, 3, et 4) :

1.

Budgets initiaux :

Total 50 235 200 000 FB

2.

Ajustements des credits :

Augmentations :

Total 5 300 200 000 FB

Diminutions :

Total : 3 975 600 000 FB

II. Les crédits de paiement reportés en application des articles 17 et 18 de la Loi du 28 juin 1963 s'établissent comme suit (tableau C, colonne 5) :

Total : 5 675 843 670 FB

Article 13. Le montant total des crédits de paiement ouverts par les ordonnances budgétaires pour l'année budgétaire 1994 et des crédits reportés est réduit (tableau C, colonnes 13 et 14) :

I. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire a lieu en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 :

Total 3 067 710 508 FB

II. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés :

Total 3 873 643 024 FB

La répartition des crédits reportés et à annuler est maintenue dans le budget de 1994 à l'exception des allocations suivantes pour lesquelles après opérations afin de combler les dépassements sur les allocations 10.01.11.03 a), 10.01.11.04 a), 12.01.11.04 a), 14.01.11.03 a), 14.25.11.03 a), 15.01.11.03 a), 15.01.11.04 a), 16.01.11.03 a) et 17.01.11.03 a), il y a lieu de considérer comme crédits reportés définitifs les montants suivants et, à l'exception de l'allocation 15.24.63.52 b) pour laquelle il y a lieu de considérer comme crédits à annuler, les montants suivants :

10.01.01.01 a) 0 FB

10.01.11.03 a) 0 FB

10.01.11.04 a) 0 FB

10.01.11.05 a) 7 962 366 FB

10.01.11.20 a) 653 240 FB

10.01.11.21 a) 2 100 000 FB

10.01.33.01 a) 1 600 000 FB

10.02.12.01 a) 13 784 778 FB

10.02.12.03 a) 19 535 264 FB

10.02.30.01 a) 5 000 000 FB

10.02.34.01 a) 5 957 172 FB

10.02.74.01 a) 28 993 232 FB

12.01.11.03 a) 1 682 708 FB

12.01.11.04 a) 0 FB

12.01.11.05 a) 111 164 496 FB

12.02.12.01 a) 6 909 066 FB

12.02.74.01 a) 11 122 137 FB

14.01.11.03 a) 0 FB

14.01.11.04 a) 0 FB

14.02.12.01 a) 992 918 FB

14.02.74.01 a) 554 245 FB

14.21.43.01 a) 0 FB

14.25.11.03 a) 0 FB

14.25.11.04 a) 17 535 FB

14.25.41.01 a) 0 FB

14.25.41.03 a) 1 346 741 FB

15.01.11.03 a) 0 FB

15.01.11.04 a) 0 FB

15.01.11.05 a) 940 414 FB

15.02.12.01 a) 267 813 FB

15.02.74.01 a) 573 345 FB

16.01.11.03 a) 0 FB

16.01.11.04 a) 0 FB

16.01.11.05 a) 0 FB

16.02.12.01 a) 966 541 FB

16.02.74.01 a) 216 544 FB

17.01.11.03 a) 0 FB

17.01.11.04 a) 2 015 046 FB

17.02.12.01 a) 407 106 FB

17.02.74.01 a) 130 667 FB

15.24.63.52 b) 0 FB

15.24.63.53 b) 1 431 378 FB

15.24.85.35 b) 36 709 733 FB

Article 14. Pour couvrir les dépenses effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts de l'année budgétaire 1994, des crédits complémentaires sont alloués comme suit (tableau C, colonne 12) :

Total 10 692 953 FB

Ces crédits sont affectés comme il est indiqué au tableau D. La répartition des crédits reportés définitifs - après opérations afin de combler les dépassements et après allocation des crédits complémentaires - correspondants aux allocations suivantes est :

07.01.11.01 a) 0 FB

07.01.11.02 a) 0 FB

07.02.12.19 a) 0 FB

07.02.74.01 a) 0 FB

11.01.11.03 a) 0 FB

11.01.11.04 a) 0 FB

11.01.11.05 a) 0 FB

11.02.12.01 a) 0 FB

11.02.74.01 a) 0 FB

13.01.11.03 a) 0 FB

13.01.11.04 a) 0 FB

13.02.12.01 a) 0 FB

13.02.74.01 a) 0 FB

18.01.11.03 a) 0 FB

18.01.11.04 a) 0 FB

18.02.12.01 a) 0 FB

22.01.11.03 a) 0 FB

22.01.11.04 a) 0 FB

22.01.11.05 a) 0 FB

22.02.12.01 a) 0 FB

22.02.74.01 a) 0 FB

Article 15. Par suite des dispositions contenues dans les articles 12, 13 et 14, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1994 sont fixés comme suit :

Total : 50 304 983 091 FB

Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charges de l'année budgétaire d'après le tableau C, colonnes 7 et 15.

Article 16. Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 1994, tel qu'il ressort des articles 7 et 15 est :

CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées sur les fonds organiques pour l'année budgétaire 1994.

Article 17. Les recettes de l'année budgétaire 1994 imputées sur les fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991, conformément au tableau E (colonne 8), ci-annexé, s'élèvent à : 870 135 518 FB.
Article 18. Les dépenses de l'année budgétaire 1994, imputées sur les fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991 conformément au tableau E (colonne 16), ci-annexé, s'élèvent à : 474 119 491 FB.
Article 19. Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge des fonds budgétaires crées par l'ordonnance du 12 décembre 1991, pour l'année budgétaire 1994 se montent à la somme de :

Total (tableau E, colonne 16) 474 119 491 FB

Article 20. Les paiements imputés à charge des fonds budgétaires crées par l'ordonnance du 12 décembre 1991 et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de : 0 FB.
Article 21. Le résultat général des fonds budgétaires crées par l'ordonnance du 12 décembre 1991 pour l'année 1994 est définitivement arrêté comme suit :

A. Recettes 870 135 518 FB

B. Depenses 474 119 491 FB

C. Excedent de recettes (+) ou de depenses (-) 396 016 027 FB

Cet excedent de recettes vient en augmentation du

solde existant a la cloture de l'année budgetaire

precedente, soit 1 020 765 544 FB

Le resultat definitif ainsi obtenu presente un

solde de 1 416 781 571 FB

Les soldes des fonds budgetaires crees par

l'ordonnance du 12 décembre 1991 sont transferes

au compte de l'année budgetaire 1995

(tableau E, colonne 17) 1 416 781 571 FB

CHAPITRE IV. - Résultats budgétaires cumulés.

Article 22. Tous services réunis, budget et fonds budgétaires, les résultats cumulés du budget de 1994 se présentent comme suit :

Résultats au 31 décembre 1993 :

Budget - Excedent de depenses - 6 417 839 879 FB

Fonds budgetaires - Excedent de recettes 1 145 765 544 FB

Total - Excedent de depenses - 5 272 074 335 FB

Résultats de l'année 1994 (articles 16 et 21) :

Budget - Excedent de recettes 2 142 076 598 FB

Fonds budgetaires - Excedent de recettes 396 016 027 FB

Total - Excedent de recettes 2 538 092 625 FB

Résultats au 31 décembre 1994 :

Budget - Excedent de depenses - 4 275 763 281 FB

Fonds budgetaires - Excedent de recettes 1 541 781 571 FB

Total - Excedent de depenses - 2 733 981 710 FB

TITRE II. - OPERATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DES BUDGETS DES ORGANISMES D'INTERET PUBLIC DE LA CATEGORIE A, ENUMERES A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 MARS 1954.

CHAPITRE Ier. - Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise (CIRB).

§ 1er. - Année en cours.

Article 23. Le règlement définitif du budget du CIRB pour l'année budgétaire 1994 est établi comme suit :

A. Recettes :

previsions - 18 086 480 FB

B. Dépenses :

C. Résultat :

excedent de depenses de - 6 860 985 FB

auquel s'ajoute l'excedent cumule au 31 décembre 1993 38 784 256 FB

et porte l'excedent cumule au 31 décembre 1994 a 31 923 271 FB

CHAPITRE II. - Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (IBGE).

§ 1er. - Année en cours.

Article 24. Le règlement définitif du budget de l'IBGE pour l'année budgétaire 1994 est établi comme suit :

A. Recettes :

previsions - 45 564 142 FB

B. Dépenses :

C. Résultat :

ce qui fait apparaitre pour l'année budgetaire 1994

un excedent de depenses de 98 277 387 FB

auquel s'ajoute l'excedent cumule au 31 décembre 1993 - 4 291 174 FB

et porte l'excedent cumule au 31 décembre 1994 a 93 986 213 FB

CHAPITRE III. - Agence régionale pour la propreté (ARP).

§ 1er. - Année en cours.

Article 25. Le règlement définitif du budget de l'ARP pour l'année budgétaire 1994 est établi comme suit :

A. Recettes :

previsions - 123 858 192 FB

B. Dépenses :

C. Résultat :

ce qui fait apparaitre pour l'année budgetaire 1994

un excedent de depenses de 207 160 830 FB

auquel s'ajoute l'excedent cumule au 31 décembre 1993 291 902 242 FB

et porte l'excedent cumule au 31 décembre 1994 a 499 063 072 FB

CHAPITRE IV. - Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU).

§ 1er. - Année en cours.

Article 26. Le règlement définitif du budget du SIAMU pour l'année budgétaire 1994 est établi comme suit :

A. Recettes :

previsions - 111 590 985 FB

B. Dépenses :

C. Résultat :

ce qui fait apparaitre pour l'année budgetaire 1994

un excedent de depenses de 254 469 229 FB

auquel s'ajoute l'excedent cumule au 31 décembre 1993 366 999 081 FB

et porte l'excedent cumule au 31 décembre 1994 a 621 468 310 FB

CHAPITRE V. - Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales (FRBRTC).

§ 1er. - Année en cours.

Article 27. Le règlement définitif du budget du FRBRTC pour l'année budgétaire 1994 est établi comme suit :

A. Recettes :

previsions - 7 633 893 000 FB

B. Dépenses :

C. Résultat :

ce qui fait apparaitre pour l'année budgetaire 1994

un excedent de depenses de 423 676 000 FB

auquel s'ajoute l'excedent cumule au 31 décembre 1993 - 417 485 000 FB

et porte l'excedent cumule au 31 décembre 1994 a 6 191 000 FB

TABLEAU A. - ENGAGEMENTS A CHARGE DES CREDITS D'ENGAGEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1994.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-12-2007, p. 61117).

TABLEAU B. - COMPTE D'EXECUTION DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1994. - RECETTES.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-12-2007, p. 61118).

La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.