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21 NOVEMBRE 2007. - Ordonnance portant règlement définitif du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1996

Type Ordonnance
Publication 2007-12-12
État En vigueur
Département Région de Bruxelles-Capitale
Source Justel
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TITRE Ier. Opérations effectuées en exécution du budget de la Région de Bruxelles-Capitale.

CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget régional.

§ 1er. Fixation des engagements.

Article 1. Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1996 s'élèvent, d'après le tableau A ci-annexé, colonne 7, à la somme de 4 886 549 732 FB.

§ 2. Fixation des crédits d'engagement.

Article 2. Les crédits d'engagement ouverts par les ordonnances budgétaires ainsi que les crédits d'engagements reportés de l'année précédente par le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale s'élèvent pour l'année budgétaire 1996, conformément au tableau A, colonne 6, à : 5 287 400 000 FB.

Ce montant comprend :

1.

les crédits d'engagement ouverts par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit :

a)

budgets initiaux : 5 388 300 000 FB

b)

ajustements des credits :

augmentations : 259 500 000 FB

diminutions : 360 400 000 FB

(tableau A, colonnes 1, 2, 3 et 4) 5 287 400 000 FB

2.

Les crédits d'engagement reportés de l'année budgétaire 1995 à l'année budgétaire 1996 en application de l'article 18 de la loi du 28 juin 1963 (tableau A, colonne 5) : 0 FB.

Article 3. Les crédits d'engagement reportés de l'année budgétaire 1996 à l'année budgétaire 1997 en application de l'article 18 de la loi du 28 juin 1963 (tableau A, colonne 10) : 0 FB.
Article 4. Le montant total des crédits d'engagements ouverts par les ordonnances budgétaires pour l'année budgétaire 1996 et des crédits d'engagement reportés est réduit des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement, conformément au tableau A, colonne 11 : 400 850 268 FB.
Article 5. Par suite des dispositions reprises aux articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1996 sont fixés à : 4 886 549 732 FB.

Cette somme est égale aux engagements imputés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 1996 (tableau A, colonnes 7 et 12).

CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget régional.

§ 1er. Fixation des recettes.

Article 6. Les droits constatés en faveur de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 1996, s'élèvent, d'après le tableau B ci-annexé, colonne 2, à la somme de 58 194 829 345 FB.

Cette somme se répartit comme suit :

Recettes : 50 194 829 345 FB

Produits des emprunts : 8 000 000 000 FB

Article 7. Les recettes imputées pour l'année budgétaire 1996 conformément au tableau B, colonne 3, s'élèvent au total à 58 194 829 345 FB.

Ce montant se décompose comme suit :

Recettes : 50 194 829 345 FB

Produits des emprunts : 8 000 000 000 FB

Article 8. Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à : 0 FB.

§ 2. Fixation des dépenses.

Article 9. Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 1996 sont arrêtées comme suit (tableau C, colonnes 7, 8 et 9) :

A. Credits non dissocies :

a)

prestations d'annees anterieures : 2 605 705 103 FB

b)

prestations de l'année en cours : 48 643 049 543 FB

51 248 754 646 FB

B. Credits d'ordonnancement :

a)

prestations d'annees anterieures : 4 206 899 630 FB

b)

prestations de l'année en cours : 1 741 758 864 FB

5 948 658 494 FB

Total des ordonnancements : 57 197 413 140 FB

Article 10. Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 1996 se montent à la somme de :

Total (tableau C, colonne 7) : 57 197 413 140 FB

Article 11. Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de :

Total (tableau C, colonne 10) : 0 FB

§ 3. Fixation des crédits de paiement.

Article 12. Les crédits de paiement ouverts par les ordonnances budgétaires du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et affectés par ce Conseil s'élèvent à (tableau C, colonne 6) :

Total : 62 608 587 922 FB

Ces montants comprennent :

I. Les crédits de paiement ouverts par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit (tableau C, colonnes 1, 2, 3, et 4) :

1.

Budgets initiaux :

Total : 59 625 400 000 FB

2.

Ajustements des credits :

Augmentations :

Total : 4 214 600 000 FB

Diminutions :

Total : 4 670 400 000 FB

II. Les crédits de paiement reportés en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 s'établissent comme suit (tableau C, colonne 5) :

Total : 3 438 987 922 FB

Article 13. Le montant total des crédits de paiement ouverts par les ordonnances budgétaires pour l'année budgétaire 1996 et des crédits reportés est réduit (tableau C, colonnes 13 et 14) :

I. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire a lieu en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 :

Total : 3 346 550 457 FB

II. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés :

Total : 2 064 624 325 FB

La répartition des crédits reportés et à annuler est maintenue dans le budget de 1996 à l'exception des allocations suivantes pour lesquelles après opérations afin de combler les dépassements sur les allocations 07.01.11.02 a), 10.72.11.06 a), 10.72.11.07 a), 11.01.11.04 a), 15.01.11.03 a), 16.01.11.04 a) et 18.01.11.04 a) il y a lieu de considérer comme crédits reportés définitifs les montants suivants :

07.01.11.01 a) 0 FB

07.01.11.02 a) 0 FB

07.02.12.19 a) 116 089 FB

07.02.74.01 a) 83 665 FB

10.70.01.01 a) 0 FB

10.70.63.01 a) 3 848 583 FB

10.71.11.03 a) 0 FB

10.71.12.01 a) 0 FB

10.72.11.06 a) 0 FB

10.72.11.07 a) 0 FB

10.72.11.20 a) 0 FB

10.72.30.01 a) 0 FB

10.73.33.01 a) 0 FB

10.74.21.01 a) 0 FB

10.74.21.02 a) 0 FB

10.74.21.03 a) 0 FB

10.74.91.01 a) 0 FB

11.01.11.03 a) 520 296 FB

11.01.11.04 a) 0 FB

11.01.11.05 a) 0 FB

11.02.12.01 a) 424 082 FB

11.02.74.01 a) 342 079 FB

15.01.11.03 a) 0 FB

15.01.11.04 a) 1 391 093 FB

15.01.11.05 a) 0 FB

15.02.12.01 a) 616 854 FB

15.02.74.01 a) 398 043 FB

16.01.11.03 a) 129 339 FB

16.01.11.04 a) 0 FB

16.01.11.05 a) 0 FB

16.02.12.01 a) 434 159 FB

16.02.74.01 a) 281 788 FB

18.01.11.03 a) 21 670 FB

18.01.11.04 a) 0 FB

18.01.11.05 a) 335 623 FB

18.02.12.01 a) 2 149 735 FB

18.02.74.01 a) 995 336 FB

Article 14. Pour couvrir les dépenses effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts de l'année budgétaire 1996, des crédits complémentaires sont alloués comme suit (tableau C, colonne 12) :

Total : 0 FB

Article 15. Par suite des dispositions contenues dans les articles 12, 13 et 14, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1996 sont fixés comme suit :

Total : 57 197 413 140 FB

Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charges de l'année budgétaire d'après le tableau C, colonnes 7 et 15.

Article 16. Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 1996, tel qu'il ressort des articles 7 et 15 est :

CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées sur les fonds organiques pour l'année budgétaire 1996.

Article 17. Les recettes de l'année budgétaire 1996 imputées sur les fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991, conformément au tableau E (colonne 8), ci-annexé, s'élèvent à : 926 186 321 FB.
Article 18. Les dépenses de l'année budgétaire 1996, imputées sur les fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991 conformément au tableau E (colonne 16), ci-annexé, s'élèvent à : 730 289 502 FB.
Article 19. Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge des fonds budgétaires crées par l'ordonnance du 12 décembre 1991, pour l'année budgétaire 1996 se montent à la somme de :

Total (tableau E, colonne 16) : 730 289 502 FB

Article 20. Les paiements imputés à charge des fonds budgétaires crées par l'ordonnance du 12 décembre 1991 et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de : 0 FB.
Article 21. Le résultat général des fonds budgétaires crées par l'ordonnance du 12 décembre 1991 pour l'année 1996 est définitivement arrêté comme suit :

A. Recettes : 926 186 321 FB

B. Depenses : 730 289 502 FB

C. Excedent de recettes (+) ou de depenses (-) : 195 896 819 FB

Cet excédent de recettes est réduit de 10 000 000 FB en exécution de l'article 11 de l'ordonnance du 14 décembre 1995 contenant le budget général des dépenses, soit : 185 896 819 FB.

Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit : 1 585 205 868 FB.

Le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde de : 1 771 102 687 FB.

Les soldes des fonds budgétaires crées par l'ordonnance du 12 décembre 1991 sont transférés au compte de l'année budgétaire 1997 (tableau E, colonne 17) : 1 771 102 687 FB.

CHAPITRE IV. - Résultats budgétaires cumulés.

Article 22. Tous services réunis, budget et fonds budgétaires, les résultats cumulés du budget de 1996 se présentent comme suit :

Résultats au 31 décembre 1995 :

Budget - Excedent de depenses - 6 810 092 816 FB

Fonds budgetaires - Excedent de recettes 1 944 305 868 FB

Total - Excedent de depenses - 4 865 786 948 FB

Résultats de l'année 1996 (articles 16 et 21) :

Budget - Excedent de recettes 997 416 205 FB

Fonds budgetaires - Excedent de recettes 195 896 819 FB

Total - Excedent de recettes 1 193 313 024 FB

Résultats au 31 décembre 1996 :

Budget - Excedent de depenses - 5 812 676 611 FB

Fonds budgetaires - Excedent de recettes 2 140 202 687 FB

Total - Excedent de depenses - 3 672 473 924 FB

TITRE II. - Opérations effectuées en exécution des budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A, énumérés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954.

CHAPITRE Ier. - Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise (CIRB).

§ 1er. Année en cours.

Article 23. Le règlement définitif du budget du CIRB pour l'année budgétaire 1996 est établi comme suit :

A. Recettes :

previsions : - 10 486 243 FB

B. Dépenses :

C. Résultat :

ce qui fait apparaitre pour l'année budgetaire 1996

un excedent de recettes de : 2 840 374 FB

auquel s'ajoute l'excedent cumule au 31 décembre 1995 33 603 562 FB

et porte l'excedent cumule au 31 décembre 1996 a : 36 443 936 FB

CHAPITRE II. - Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (IBGE).

§ 1er. Année en cours.

Article 24. Le règlement définitif du budget de l'IBGE pour l'année budgétaire 1996 est établi comme suit :

A. Recettes :

previsions : 12 523 000 FB

B. Dépenses :

C. Résultat :

ce qui fait apparaitre pour l'année budgetaire 1996

un excedent de recettes de : 85 283 000 FB

auquel s'ajoute l'excedent cumule au 31 décembre 1995 263 407 213 FB

et porte l'excedent cumule au 31 décembre 1996 a : 348 690 213 FB

CHAPITRE III. - Agence régionale pour la Propreté (ARP).

§ 1er. Année en cours.

Article 25. Le règlement définitif du budget de l'ARP pour l'année budgétaire 1996 est établi comme suit :

A. Recettes :

previsions : - 1 125 275 381 FB

B. Dépenses :

C. Résultat :

ce qui fait apparaitre pour l'année budgetaire 1996

un excedent de recettes de : - 13 514 916 FB

auquel s'ajoute l'excedent cumule au 31 décembre 1995 618 351 189 FB

et porte l'excedent cumule au 31 décembre 1996 a : 604 836 273 FB

CHAPITRE IV. - Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU).

§ 1er. Année en cours.

Article 26. Le règlement définitif du budget du SIAMU pour l'année budgétaire 1996 est établi comme suit :

A. Recettes :

previsions : 253 531 768 FB

B. Dépenses :

C. Résultat :

ce qui fait apparaitre pour l'année budgetaire 1996

un excedent de recettes de : - 104 410 042 FB

auquel s'ajoute l'excedent cumule au 31 décembre 1995 420 604 041 FB

et porte l'excedent cumule au 31 décembre 1996 a : 316 193 999 FB

CHAPITRE V. - Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales (FRBRTC).

§ 1er. Année en cours.

Article 27. Le règlement définitif du budget du FRBRTC pour l'année budgétaire 1996 est établi comme suit :

A. Recettes :

previsions : - 13 997 000 FB

B. Dépenses :

C. Résultat :

ce qui fait apparaitre pour l'année budgetaire 1996

un excedent de recettes de : 43 200 000 FB

auquel s'ajoute l'excedent cumule au 31 décembre 1995 1 119 000 FB

et porte l'excedent cumule au 31 décembre 1996 a : 44 319 000 FB

TABLEAU A. - ENGAGEMENTS A CHARGE DES CREDITS D'ENGAGEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1996.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-12-2007, p. 61185).

TABLEAU B. - COMPTE D'EXECUTION DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1996. - RECETTES.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-12-2007, p. 61186).

TABLEAU C. - COMPTE D'EXECUTION DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1996. - DEPENSES.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-12-2007, p. 61187).

TABLEAU D. - COMPTE DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1996. - DEPENSES QUI EXCEDENT LES CREDITS BUDGETAIRES OU POUR LESQUELLES AUCUN CREDIT N'A ETE VOTE.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-12-2007, p. 61188).

TABLEAU E. - COMPTE DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1996.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-12-2007, p. 61189-61208).

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 novembre 2007.

La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.