Legalize7 DECEMBRE 2006. - Décret contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2007 (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-2007 et mise à jour au 13-05-2008)
Article 1. Pour l'année budgétaire 2007, les recettes courantes de la Communauté germanophone sont évaluées comme suit :
(en milliers d'EUR)
recettes generales 167 877
recettes affectees 3 446
Total 171 323
Article 2. En application de l'article 3 du décret du 14 décembre 1992 portant création d'un Fonds pour l'apurement de dettes en Communauté germanophone, 22 000 euro de la dotation sont mis à la disposition de ce Fonds sous forme de recettes affectées.
En application de l'article 3 du décret du 21 décembre 1995 portant création d'un Fonds d'amortissement de la Communauté germanophone, 2 795 000 euro de la dotation sont mis à la disposition de ce Fonds sous forme de recettes affectées.
En application de l'article 5 du décret du 21 janvier 1991 portant suppression et réorganisation des fonds budgétaires, 340 000 euro de la dotation sont mis à la disposition du Fonds pour prestations de la Communauté germanophone sous forme de recettes affectées.
Article 3. Le Gouvernement de la Communauté germanophone est habilité à céder des biens immeubles dont la Communauté germanophone est propriétaire.
Article 4. Le Ministre compétent en matière de Budget est habilité :
1° à conclure les opérations financières nécessaires dans l'intérêt général de la gestion de la Trésorerie de la Communauté germanophone, en ce compris les emprunts à court terme (straight loans) dont la durée doit être inférieure à un an;
2° à adapter, en accord avec le bailleur de fonds, les conditions de remboursement des emprunts contractés en Belgique ou à l'étranger par la Communauté germanophone ou à conclure des contrats de gestion en la matière;
3° à gérer dans l'intérêt de la Trésorerie, en épuisant les possibilités de placement de capitaux offertes sur le marché des capitaux, les réserves de la Communauté germanophone, les éventuelles recettes journalières de trésorerie dépassant les dépenses, ainsi que les produits des emprunts.
Article 5. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2007.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 7 décembre 2006.
K.-H. LAMBERTZ,
Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Pouvoirs locaux.
B. GENTGES,
Vice-Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme.
O. PAASCH,
Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique.
Mme I. WEYKMANS,
Ministre de la Culture et des Médias, de la Protection des Monuments, de la Jeunesse et des Sports
ANNEXE.
Article N. Annexe. Budget des recettes 2007.
Recettes generales
Article Intitule Recettes
CEE CFE milliers EUR
06.01 13.90 Divers 400
08.10 13.90 Moyens provenant de la dissolution de 0
fonds budgetaires
11.11 04.00 Remboursement de traitements, indemnites 315
16.12 04.00 Droits d'inscription et transport 182
scolaire
26.10 14.40 Produits de l'Administration de la 127
Tresorerie
39.10 13.90 Subventions UE, Interreg 514
39.12 13.90 Subventions UE (FSE) 2000-2006 6
39.14 13.90 Subventions UE (Programme LIFE) 0
39.15 13.90 Subventions UE (FSE) 2007-2013 330
39.20 04.00 Contribution du Grand-Duche de 993
Luxembourg aux frais de
l'enseignement special
39.21 04.00 Contribution de la Ville de Monjoie 31
au coût de l'enseignement officiel
subventionne
46.40 04.50 Remboursement du Fonds de reserve de 0
l'Institut pour la formation et la
formation continue dans les Classes
moyennes et les PME
47.50 06.32 Recettes d'allocations familiales 68
secteur Aide à la Jeunesse
48.12 05.10 Moyens de la Province de Liege dans le 32
cadre des mesures preventives de sante
publique
49.31 13.30 Moyens supplementaires de la 1 497
Region wallonne
49.33 13.30 Virement des credits pour l'exercice de 1 828
la compétence en matiere de protection
des monuments et sites et de fouilles
par la Region wallonne
49.34 13.30 Moyens de la Region wallonne dans le 149
cadre du transport scolaire et des
telecommunications
49.35 12.30 Virement des credits pour l'exercice de 11 455
la compétence en matiere d'emploi par
la Region wallonne (art. 4 et 5 du
decret du 10 mai 1999)
49.37 13.30 Virement des credits de la Region 18 325
wallonne pour l'exercice de la
competence en matiere de tutelle
des pouvoirs locaux
49.41 13.30 Montant global de la dotation selon 121 586
art. 58septies de la loi du 31.12.83
inserée par la loi du 22 decembre 2000
et modifiee par la loi du
7 janvier 2002
49.42 13.30 Dotation complementaire en compensation 5 410
des redevances radio et television
49.43 13.30 Virement complementaire de credits pour 3 038
l'exercice de la compétence en matiere
d'emploi par la Region wallonne ou
l'Etat federal (art. 4 et 5 du decret
du 10 mai 1999)
49.44 13.30 Remboursement par le Ministere de 0
l'Interieur des depenses encourues en
matiere d'elections
49.45 13.30 Subventions dans le cadre de plans 536
nationaux d'accompagnement
49.46 13.30 Virement de credits par la Loterie 476
nationale
76.32 01.25 Produit de la vente de biens immobiliers 500
87.20 11.60 Remboursement de primes octroyees en 79
faveur d'etablissements hoteliers
96.11 14.10 Emprunts de la Communaute germanophone 0
Recettes generales - Total 167 877
Recettes affectees
Article Intitule Recettes
CEE CFE milliers EUR
16.12 01.30 Recettes du Fonds pour prestations de 592 (1)
la Communaute germanophone
16.12 06.43 Recettes du Fonds de participation de la 0 (2)
Communaute germanophone à
" Ostbelgieninvest "
16.12 07.10 Recettes du Fonds de participation de 0 (6)
la Communaute germanophone à la
construction d'habitations sociales
16.12 08.20 Recettes du Fonds pour la promotion de 0 (3)
la creation d'oeuvres audiovisuelles,
sonores et multimedias
49.41 06.20 Recettes du Fonds pour l'apurement de 37 (5)
dettes de la Communaute germanophone
49.41 06.36 Recettes du Fonds pour la protection de 22 (4)
la vie encore à naitre
49.41 13.10 Recettes du Fonds d'amortissement de la 2 795 (7)
Communaute germanophone
Recettes affectees - Total 3 446
Recettes - Total 171 323
Recettes affectées alimentées par la dotation.
340 20 PR 00 (1)
22 50 PR 15 (5) pm Dotation globale = 124 743 EUR
2 795 0 60 PR 11 (7)
3 157
CEE Classification economique europeenne
CFE Classification fonctionnelle europeenne
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.