7 DECEMBRE 2006. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2007. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-2007 et mise à jour au 27-05-2008)

Article 1. Il est ouvert pour les dépenses afférentes à l'année budgétaire 2007 des crédits s'élevant aux montants ci-après :

(en milliers d'euros)

2007

• credits non dissocies 158 349

• credits dissocies

credits d'engagement 6 401

credits d'ordonnancement 9 531

Ces crédits sont énumérés à l'Annexe Ire, tableaux a) et b), par division organique, programme et allocation de base.

Article 2. Les recettes et dépenses des Fonds budgétaires ainsi que leurs soldes sont estimés comme suit au début et à la fin de l'année budgétaire correspondante :

(en milliers d'euros)

Solde au Recettes Credits Solde au

01.01.2007 2007 variables 31.12.2007

2007

Fonds budgetaires 2 928 3 446 4 504 1 870

La liste détaillée des Fonds budgétaires figure à l'annexe Ire c).

Article 3. Par dérogation à l'article 34 de la législation sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnée le 17 juillet 1991, seuls les crédits non dissociés disponibles de l'année budgétaire 2007, déterminés au 31 décembre 2007, sont transférés à l'exercice budgétaire suivant.

Les autres crédits non dissociés disponibles deviennent automatiquement caducs au 31 décembre 2007.

Article 4. La part des crédits non dissociés constatés reportés qui devient caduque en fin d'année alimente le fonds d'amortissement l'année suivante.

Article 5. Par dérogation à l'article 15 de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes, toutes les dépenses courantes directes et dépenses en capital de la Communauté germanophone (allocations de base dont le premier chiffre est un 1 ou un 7) à concurrence d'un montant de 10 000 euro ne sont pas soumises au visa préalable de la Cour des Comptes.

Des dépenses dans ce domaine qui ne dépassent pas le montant de 200 euro peuvent être payées en liquide. Pour ces dépenses, le contrôle de la Cour des Comptes a lieu a posteriori.

Article 6. Les primes allouées aux employeurs qui occupent des personnes dans le cadre de mesures favorisant l'emploi, les subventions-traitements allouées au personnel de l'académie de musique de la Communauté germanophone, les traitements des enseignants et du personnel d'entretien dans les écoles, les dépenses effectuées en exécution du décret du 25 juin 1996 relatif à la fin de carrière et au congé spécial pour prestations réduites dans l'enseignement et dans les centres psycho-médico-sociaux et modifiant l'article 10 de l'arrêté royal n° 63 du 20 juillet 1982 modifiant les dispositions des statuts pécuniaires applicables au personnel enseignant et assimilé de l'enseignement de plein exercice et de l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit ainsi que les traitements du personnel du Ministère de la Communauté germanophone peuvent être liquidés sous forme de dépenses fixes.

Article 7. Les indemnités pour frais funéraires, les allocations de naissance et les primes peuvent être liquidées de la même manière que les rémunérations des bénéficiaires.

Article 8. Par dérogation à l'article 76 de la législation sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnée le 17 juillet 1991, l'origine des prestations n'est plus spécifiée dans le compte d'exécution du budget.

Article 9. Le Gouvernement est autorisé à prêter - aux conditions fixées par lui - à des groupements, associations et institutions le matériel acheté par la Communauté germanophone.

Article 10. Par dérogation à l'article 15 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits d'ordonnancement peuvent aussi être redistribués entre plusieurs programmes et plusieurs divisions organiques.

Article 11. Le paiement des engagements non encore réglés, qui ont été fixés au cours des années budgétaires précédentes à charge de crédits d'engagement des allocations de base dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui ont été repris sous d'autres allocations, peut être imputé sur les crédits de programme et allocations de base correspondants pour l'année budgétaire en cours.

Article 12. En exécution de l'article 12, alinéa 3, de la législation sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnée le 17 juillet 1991, les subsides suivants peuvent être accordés :

DIVISION ORGANIQUE 20 - MINISTERE DE LA COMMUNAUTE

GERMANOPHONE

Programme 00 : Ministere

20 00 33.01 Participation de la Communaute germanophone au cout

des delegations syndicales

20 00 33.02 Subvention en faveur de l'ASBL " Maison Ternell "

20 00 33.03 Subvention accordee a la " VoE Sozialdienst des

Personals des Ministeriums und der Regierungskabinette

der Deutschsprachigen Gemeinschaft " (ASBL Service

social du personnel du Ministere et des cabinets de

la Communaute germanophone)

20 00 45.40 Paiement de la cotisation de

responsabilisation - Secteur Ministere et Parlement

de la Communaute germanophone

Programme 11 : Relations publiques

20 11 33.01 Subventions dans le cadre des relations publiques

Programme 13 : Relations exterieures

20 13 33.01 Subventions dans le cadre de la cooperation intrabelge

20 13 33.03 Subvention a l'association " Concours international

de musique Reine Elisabeth de Belgique ", Prix de la

Communaute germanophone

20 13 33.04 Subventions dans le cadre de la cooperation

internationale et interregionale

20 13 33.05 Subventions dans le domaine de l'aide humanitaire dans

les regions en crise

20 13 33.06 Subventions pour la promotion de projets en matiere

de cooperation au developpement

20 13 33.07 Subventions pour la promotion de mesures de

sensibilisation en matiere de cooperation au

developpement, d'entente entre les peuples et de

respect des droits de l'homme

20 13 35.30 Subventions a l'Euregio Meuse-Rhin

20 13 35.31 Subventions a la Sprl " Europaisches Tourismusinstitut "

(Institut europeen du Tourisme) de l'Universite de

Treves

20 13 35.43 Cotisations de la Communaute germanophone a des

organisations internationales

Programme 15 : Programmes europeens

20 15 33.01 Subventions dans le cadre du Fonds Structurel

Europeen 2000-2006

20 15 33.02 Subventions dans le cadre du Fonds Structurel

Europeen 2007-2013

DIVISION ORGANIQUE 30 - ENSEIGNEMENT ET FORMATION

Programme 11 : Initiatives d'ordre general

30 11 33.01 Subvention en faveur de l'ASBL " Patienten : Rat und

Treff " pour l'initiative " cours pour enfants

malades "

30 11 33.02 Subventions a des associations

30 11 33.40 Subventions en faveur de l'ASBL " Padagogisches

Zentrum "

30 11 34.01 Subventions aux personnes privees pour des

initiatives dans l'enseignement

Programme 12 : Transport scolaire

30 12 34.01 Remboursement des titres de transport (Abonnements TEC)

et remboursement des frais de deplacement lors de

l'usage d'un vehicule prive

Programme 21 : Enseignement artistique

30 21 43.51 Subventions de fonctionnement en faveur de l'academie

intercommunale de musique de la Communaute germanophone

Programme 22 : Formation extra-scolaire et formation

continue extra-scolaire dans les Classes moyennes et

l'Agriculture

30 22 33.21 Subventions pour la promotion des relations

intercommunautaires et internationales en faveur

d'associations actives dans le secteur des Classes

moyennes ou de l'Agriculture

30 22 33.30 Subventions pour la promotion de jeunes travailleurs

independants et aidants

30 22 34.40 Subventions pour la promotion des relations

intercommunautaires et internationales en faveur de

particuliers actifs dans le secteur des Classes

moyennes ou de l'Agriculture

30 22 34.41 Subventions en faveur de particuliers dans le cadre

de la formation et du perfectionnement professionnels

des personnes travaillant dans l'agriculture

30 22 52.11 Subventions d'equipement en faveur des centres de

formation et de formation continue dans les Classes

moyennes

30 22 61.43 Subventions d'equipement pour la formation

extra-scolaire

Programme 24 : Batiments scolaires

30 24 43.26 Subventions pour la location de batiments dans le

domaine de l'enseignement officiel subventionne

30 24 44.30 Subventions pour la location de batiments (batiments

prefabriques) dans le domaine de l'enseignement

libre subventionne

30 24 63.21 Depenses d'equipement pour l'enseignement officiel

subventionne

30 24 64.20 Depenses d'equipement pour l'enseignement libre

subventionne

DIVISION ORGANIQUE 40 - JEUNESSE, EDUCATION POPULAIRE

ET FORMATION DES ADULTES, CULTURE, SPORT, TOURISME

Programme 11 : Jeunesse

40 11 33.23 Subventions en faveur de l'ASBL " Jugendburo der

Deutschsprachigen Gemeinschaft " (Bureau de la

Jeunesse de la Communaute germanophone)

40 11 33.24 Subventions pour la formation et la formation continue

d'animateurs dans le secteur de la jeunesse

40 11 33.25 Subventions pour des initiatives speciales dans le

secteur de la jeunesse

40 11 33.80 Subventions pour la promotion des relations

intercommunautaires et internationales :

Secteur Jeunesse

40 11 52.11 Subventions d'equipement en faveur d'organisations de

jeunesse, de centres de jeunesse et de services pour

jeunes de droit prive

40 11 63.20 Subventions d'equipement en faveur d'organismes de

jeunesse communaux

Programme 12 : Education populaire et Formation des

Adultes

40 12 33.23 Subventions en faveur du Conseil pour l'Education

populaire et la Formation des Adultes

40 12 33.24 Subventions en faveur de

l'ASBL " Verbraucherschutzzentrale Ostbelgien "

(Centrale pour la protection des consommateurs des

Cantons de l'Est)

40 12 33.25 Subventions pour la formation et la formation continue

d'animateurs dans le secteur de l'education populaire

et de la formation des adultes et des ateliers

creatifs

40 12 33.28 Subventions pour la promotion du developpement durable

40 12 33.29 Subventions pour des initiatives speciales

40 12 33.80 Subventions pour la promotion des relations

intercommunautaires et internationales :

Secteur Education populaire, Formation des Adultes et

Ateliers creatifs

40 12 35.30 Subventions en faveur d'organisations etrangeres de

droit prive au sein de l'UE dans le cadre de

projets Interreg III

40 12 52.11 Subventions d'equipement pour des organisations de

droit prive pour l'education populaire et la formation

des adultes et pour des ateliers creatifs

40 12 63.20 Subventions d'equipement pour des organismes communaux

d'education populaire et de formation des adultes et

pour des ateliers creatifs des communes

Programme 13 : Culture

40 13 33.23 Subventions en faveur du " Fodekam " en tant que

federation regionale

40 13 33.25 Subventions de fonctionnement en faveur des centres

culturels de droit prive

40 13 33.26 Subventions de fonctionnement en faveur d'associations

visant la promotion de la musique, du theatre, de la

danse, de la litterature et des arts plastiques

40 13 33.27 Subventions en faveur de musees et d'activites

relatives a l'archeologie, au patrimoine, a l'histoire

et a la geographie locale et d'activites de

vulgarisation scientifique

40 13 33.28 Subventions en vue de la promotion et la diffusion de

la litterature, de la musique, de l'art dramatique,

du cinema et des arts plastiques ainsi que pour

l'organisation de manifestations educatives,

d'expositions, de cours de formation et de formation

continue dans le secteur de la culture

40 13 33.29 Subventions en vue de la professionnalisation dans le

secteur de la culture

40 13 33.30 Subventions pour l'initiative " Zentrum fur Geschichte

der Deutschsprachigen Gemeinschaft " (Centre

d'histoire de la Communaute germanophone)

40 13 33.80 Subventions pour la promotion des relations

intercommunautaires et internationales : Secteur

Culture

40 13 34.31 Subsides, bourses et aides en faveur d'artistes et

de scientifiques

40 13 35.30 Subventions en faveur d'organisations etrangeres de

droit prive de projets europeens

40 13 43.20 Subventions en faveur d'autorites dans le cadre de

projets europeens

40 13 43.22 Subventions pour les centres culturels des communes

40 13 52.10 Subventions d'equipement en faveur d'associations et

de federations dans le secteur " art amateur "

40 13 52.11 Subventions d'equipement en faveur d'organisations

culturelles de droit prive, de musees de droit prive

et d'institutions et organisations de droit prive

actives dans les secteurs de l'archeologie et du

patrimoine artistique, de l'histoire, de la

geographie regionale et de la vulgarisation

scientifique

40 13 52.13 Subventions en faveur d'organisations de droit prive

pour des mesures visant la conservation du patrimoine

culturel

40 13 63.20 Subventions d'equipement pour des etablissements

culturels communaux

40 13 63.22 Subventions en faveur de communes pour des mesures

visant la conservation du patrimoine culturel

40 13 63.52 Subventions en faveur de fabriques d'Eglise pour des

mesures visant la conservation du patrimoine culturel

Programme 14 : Bibliotheques et medias

40 14 33.01 Subventions a l'Association generale des journalistes

professionnels de Belgique

40 14 33.02 Subventions pour des activites d'information de

radios privees

40 14 33.22 Subventions de fonctionnement pour des bibliotheques

d'hopitaux et de maisons de repos ainsi que pour des

bibliotheques specialisees

40 14 33.23 Subventions de fonctionnement pour l'association des

bibliothecaires

40 14 33.24 Subventions de fonctionnement en faveur

de " canaux ouverts "

40 14 33.25 Subventions pour initiatives speciales : Secteur

Bibliotheques et Medias

40 14 33.26 Subventions pour les cinemas

40 14 33.27 Subventions en faveur du Conseil des medias

40 14 44.30 Subventions pour l'achat de medias en faveur des

mediatheques scolaires dans l'enseignement subventionne

40 14 52.11 Subventions d'equipement pour des bibliotheques de

droit prive

40 14 63.20 Subventions d'equipement pour des bibliotheques

publiques communales

Programme 16 : Sport

40 16 33.42 Subventions en faveur de l'ASBL " Task-Sport fur Alle "

40 16 33.48 Subventions pour le COIB national ainsi que pour le

COIB de la Communaute germanophone

40 16 33.53 Subventions en vue de promouvoir des initiatives dans

le secteur du sport

40 16 33.69 Subventions a des organisateurs en vue de la

participation d'ecoles de la Communaute germanophone

a des manifestations internationales

40 16 34.48 Bourses et allocations pour les sportifs de haut niveau

et les arbitres, moniteurs et entraineurs hautement

qualifies

40 16 44.30 Subventions a but pedagogique en faveur de

l'enseignement subventionne

40 16 52.11 Subventions d'equipement pour des organisations et

installations sportives de droit prive

40 16 63.20 Subventions d'equipement pour les infrastructures

sportives des communes

40 16 74.22 Acquisition de materiel dans le domaine sportif

Programme 17 : Tourisme et Amelioration de la qualite

de la vie

40 17 31.32 Subventions a la " EBBS " (SA de satisfaction du

fonctionnement ferroviaire)

40 17 33.23 Subventions aux ASBL qui s'occupent de la direction

d'organismes touristiques de la Communaute ou qui

assurent un encadrement des hotes au niveau regional

ou auxquelles le Gouvernement envoie un representant

au Conseil d'administration

40 17 33.25 Cotisations aux organismes nationaux de tourisme

40 17 33.26 Subventions a l'Office du Tourisme des Cantons de l'Est

40 17 33.29 Subventions aux associations du secteur du tourisme

social : location et publicite

40 17 33.80 Subventions pour la promotion des relations

intercommunautaires et internationales - Secteur

Tourisme et amelioration de la qualite de la vie

40 17 35.20 Transferts en faveur d'autorites etrangeres, au sein

de l'UE, dans le cadre de projets Interreg III

40 17 43.00 Transferts et co-financements en faveur de provinces

et de communes dans le cadre de projets Interreg III

40 17 52.10 Aide dans le cadre des dispositions relatives a

l'octroi de subventions pour la promotion du

tourisme social

40 17 52.13 Subventions d'equipement en faveur de syndicats

d'initiative de droit prive pour leurs depenses en

matiere de tourisme et d'amelioration de la qualite

de la vie

40 17 63.20 Subventions d'equipement en faveur des communes pour

leurs depenses en matiere de tourisme et

d'amelioration de la qualite de la vie

Programme 19 : Loisirs

40 19 33.21 Subventions en faveur d'associations d'amateurs dans

l'agriculture et la protection des animaux ainsi

qu'en faveur d'associations dans le secteur des

loisirs

40 19 33.22 Subventions pour des initiatives en matiere de loisirs

40 19 52.11 Subventions d'equipement en faveur d'associations de

droit prive dans le secteur des loisirs

40 19 63.20 Subventions d'equipement en faveur des communes dans

le secteur des loisirs

Programme 21 : Protection des monuments et sites,

fouilles et protection de la nature

40 21 33.22 Subventions pour des initiatives speciales en

matiere de protection des monuments et sites, de

fouilles et de protection de la nature

40 21 52.10 Subventions pour des travaux de remise en etat

effectues a des biens non classes mais dignes d'etre

proteges et appartenant a des organisations de

droit prive

40 21 53.10 Subventions pour des travaux de remise en etat

effectues a des biens non classes mais dignes

d'etre proteges et appartenant a des personnes

physiques

40 21 63.22 Subventions en faveur des communes pour des travaux

de remise en etat effectues a des biens non classes

mais dignes d'etre proteges

40 21 63.52 Subventions pour des travaux de remise en etat

effectues a des biens non classes mais dignes

d'etre proteges et appartenant a des fabriques

d'eglises

DIVISION ORGANIQUE 50 : FAMILLE, SENIORS, SANTE ET

AFFAIRES SOCIALES

Programme 11 : Famille et seniors

50 11 33.01 Soutien de mesures en matiere de formation et

d'accompagnement pour le volontariat dans le

secteur Famille et seniors

50 11 33.02 Subventions pour des activites dans le secteur Seniors

50 11 33.03 Subventions aux services de guidance a domicile

50 11 33.04 Subventions pour des projets-pilotes dans le secteur

des soins aux personnes agees

50 11 33.05 Subventions aux organisations dont le but consiste

en une consultation individuelle et/ou generale en

matiere de vie familiale

50 11 33.06 Coordination des soins a domicile

50 11 33.07 Mesures dans le domaine de l'adaptation du logement

50 11 33.08 Subventions a l'association en matiere de soins

palliatifs