12 NOVEMBRE 2008. - Loi portant sur la contribution belge au Financement de l'annulation de la dette consentie par le Fonds monétaire international au profit du Libéria

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. La contribution belge au financement de l'annulation de la dette consentie par le Fonds monétaire international (FMI) au profit du Libéria, est financée par le transfert de la part de 7,5 millions de droits de tirage spéciaux revenant à la Belgique dans les moyens du compte SCA-1 et des deferred charges adjustments distribués par le FMI sur le Liberia Administered Account auprès du FMI.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2008.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles,

D. REYNDERS

Le Ministre de la Coopération au Développement,

Ch. MICHEL

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

J. VANDEURZEN.