24 DECEMBRE 2008. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'imputation de la déduction fiscale de l'emprunt hypothécaire de l'habitation unique

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. L'article 105 du Code des impôts sur les revenus 1992, remplacé par la loi du 27 décembre 2004, est remplacé par ce qui suit :

" Lorsqu'une imposition commune est établie, les déductions visées à l'article 104 sont imputées comme suit :

1° en premier lieu, la déduction à laquelle le contribuable a droit conformément à l'article 104, 9°, est imputée dans le chef de chaque contribuable sur ses revenus nets. Toutefois, lorsque les deux contribuables ont fait des dépenses donnant droit à la déduction précitée, cette déduction est imputée selon la répartition choisie par les contribuables dans les limites visées aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 6°, et 116;

2° ensuite, les déductions visées à l'article 104, 3° à 8°, sont imputées, suivant la règle proportionnelle, sur l'ensemble des revenus nets des deux contribuables;

3° enfin, les déductions visées à l'article 104, 1° et 2°, sont imputées par priorité sur l'ensemble des revenus nets du contribuable qui est débiteur des dépenses et le solde éventuel est imputé sur l'ensemble des revenus nets de l'autre contribuable. "

Article 3. La présente loi est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2009.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 24 décembre 2008.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice,

J. VANDEURZEN.