28 NOVEMBRE 2008. - Loi modifiant l'article 131bis de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. Dans l'article 131bis, § 1ersepties, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, modifié en dernier lieu par la loi du 8 juin 2008, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :

" Ces mêmes montants sont portés, au 1er juillet 2008, à 11.301,99 EUR et 8.503,43 EUR et, au 1er octobre 2008, à 11.400,43 EUR et 8.601,87 EUR. "

Article 3. La présente loi produit ses effets le 1er octobre 2008.

Bruxelles, le 23 octobre 2008.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 28 novembre 2008.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique,

Mme S. LARUELLE

La Ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes Villes,

Mme M. ARENA

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

J. VANDEURZEN.