Legalize23 JUIN 2008. - Loi portant assentiment à la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), faite à La Valette le 16 janvier 1992
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Article 2. La Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), faite à La Valette le 16 janvier 1992, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 23 juin 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
La Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique,
Mme S. LARUELLE.
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN
ANNEXE.
Article N. Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée)
(Pour la convention, voir : 1992-01-16/48)
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