10 JUILLET 2008. - Loi portant assentiment à la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la Région européenne, faite à Lisbonne le 11 avril 1997

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. La Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la Région européenne, faite à Lisbonne le 11 avril 1997, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 10 juillet 2008.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

K. DE GUCHT

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL

Le Ministre de l'Economie, des Indépendants et de l'Agriculture,

Mme S. LARUELLE

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

J. VANDEURZEN

ANNEXE.

Article N. Annexe. - Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la Région européenne

(Pour la Convention, voir 1997-04-11/32)