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19 JUIN 2008. - Loi portant assentiment à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, aux Annexes 1 et 2, et aux Appendices I, II, III, IV et V, faits à Strasbourg le 9 septembre 1996

Type Loi
Publication 2009-10-22
État En vigueur
Département Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Source Justel
articles 2
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Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. La Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, les Annexes 1re et 2, et les Appendices I, II, III, IV et V, faits à Strasbourg le 9 septembre 1996, sortiront leur plein et entier effet.

Les Amendements aux Annexes et aux Appendices I, II, III, IV et V de la Convention qui seront adoptés en application de l'article 19 de la Convention sans que la Belgique s'oppose à leur adoption, sortiront leur plein et entier effet.

ANNEXE.

Article N. Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure

(Pour la Convention, voir : 1996-09-09/45)

(Pour l'ADDENDUM de l'Appendice III, IV et V, inséré par 2008-06-19/59, voir M.B. 09-03-2010, p. 14726-14779)

(Pour l'ADDENDUM de l'Appendice V (Edition 2010), inséré par 2008-06-19/58, voir M.B. 03-08-2010, p. 49731-49733)

(Pour l'ADDENDUM de l'annexe 2, inséré par 2008-06-19/60, voir M.B. 27-09-2010, p. 59040-59044)

(Pour des modifications de l'Addendum :

1) Annexe 2, résolutions CDNI 2009-II-2, CDNI 2009-II-3, CDNI 2009-II-4, voir L 2008-06-19/59, MB 09-03-2010, p. 14726

2) Appendice V, voir L 2008-06-19/58, MB 03-08-2010, p. 49731

3) Annexe 2, résolutions CDNI 2010-II-1, CDNI 2010-II-2, voir L 2008-06-19/60, MB 27-08-2010, p. 59040

4) Annexe 2, résolutions CDNI 2011-I-6, CDNI 2011-I-5 et CDNI 2011-I-4, voir L 2008-06-19/61, M.B. 13-12-2011, p. 73110-73113

5) Annexe 2, résolutions CNDI 2012-I-1, CNDI 2012-I-2, CNDI 2012-I-4, voir L 2008-06-19/62, MB 21-11-2012, p. 69090

6) Annexe 2, résolutions CNDI 2013-II-4, CNDI 2013-II-5, CNDI 2013-II-6, voir L 2008-06-19/64, MB 23-04-2014, p. 34492

7) Annexe 2, résolutions CNDI 2015-I-3, CNDI 2015-I-4, voir L 2008-06-19/66, M.B. 15-09-2015, p. 57903)

(Pour des modifications de l'Addendum, annexe 2 du CDNI, voir 2008-06-19/68, voir M.B. 30-08-2016, p. 58688,58689-58690)

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