18 SEPTEMBRE 2008. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses Etats membres et l'Etat d'Israël, fait à Bruxelles le 13 juillet 2004

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. L'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses Etats membres et l'Etat d'Israël, fait à Bruxelles le 13 juillet 2004, sortira son plein et entier effet.

Article 3. Les règles modificatives ou complémentaires, qui seront adoptées en exécution des articles 4, § 1er, 6, § 4, 7, alinéa 3, et 12, § 4, alinéa 2, de l'Accord de coopération sortiront leur plein et entier effet à la date que ces règles déterminent.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 18 septembre 2008.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

K. DE GUCHT

La Ministre de la Politique scientifique,

Mme S. LARUELLE

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre,

E. SCHOUPPE

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

J. VANDEURZEN

ANNEXE.

Article N. Pour l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses Etats membres et l'Etat d'Israël, voir 2004-07-13/45.