Legalize
Legalize / Belgique / Ordonnance

6 MARS 2008. - Ordonnance portant règlement définitif du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1997

Type Ordonnance
Publication 2008-04-03
État En vigueur
Département Région de Bruxelles-Capitale
Source Justel
Historique des réformes JSON API

TITRE Ier. - Opérations effectuées en exécution du budget de la Région de Bruxelles-Capitale.

CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget régional.

§ 1er. Fixation des engagements.

Article 1. Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1997 s'élèvent, d'après le tableau A ci-annexé, colonne 7, à la somme de 6 055 418 847 FB.

§ 2. Fixation des crédits d'engagement.

Article 2. Les crédits d'engagement ouverts par les ordonnances budgétaires ainsi que les crédits d'engagements reportés de l'année précédente par le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale s'élèvent pour l'année budgétaire 1997, conformément au tableau A, colonne 6, à : 6 683 400 000 FB.

Ce montant comprend :

1.

les crédits d'engagement ouverts par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit :

a)

budgets initiaux : 7 782 100 000 FB

b)

ajustements des credits :

augmentations : 546 700 000 FB

diminutions : 1 645 400 000 FB

(tableau A, colonnes 1, 2, 3 et 4) 6 683 400 000 FB

2.

Les crédits d'engagement reportés de l'année budgétaire 1996 à l'année budgétaire 1997 en application de l'article 18 de la loi du 28 juin 1963 (tableau A, colonne 5) 0 FB.

Article 3. Les crédits d'engagement reportés de l'année budgétaire 1997 à l'année budgétaire 1998 en application de l'article 18 de la loi du 28 juin 1963 (tableau A, colonne 10) 0 FB.
Article 4. Le montant total des crédits d'engagements ouverts par les ordonnances budgétaires pour l'année budgétaire 1997 et des crédits d'engagement reportés est réduit des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement, conformément au tableau A, colonne 11 : 627 981 153 FB.
Article 5. Par suite des dispositions reprises aux articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1997 sont fixés à : 6 055 418 847 FB.

Cette somme est égale aux engagements imputés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 1997 (tableau A, colonnes 7 et 12).

CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget régional.

§ 1er. Fixation des recettes.

Article 6. Les droits constatés en faveur de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 1997, s'élèvent, d'après le tableau B ci-annexé, colonne 2, à la somme de : 53 043 643 412 FB.

Cette somme se répartit comme suit :

Recettes : 50 043 643 412 FB

Produits des emprunts : 3 000 000 000 FB

Article 7. Les recettes imputées pour l'année budgétaire 1997 conformément au tableau B, colonne 3, s'élèvent au total à 53 043 643 412 FB.

Ce montant se décompose comme suit :

Recettes : 50 043 643 412 FB

Produits des emprunts : 3 000 000 000 FB

Article 8. Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à : 0 FB.

§ 2. Fixation des dépenses.

Article 9. Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 1997 sont arrêtées comme suit (tableau C, colonnes 7, 8 et 9) :

A. Credits non dissocies :

a)

prestations d'annees anterieures : 2 316 256 637 FB

b)

prestations de l'année en cours : 51 843 128 053 FB

54 159 384 690 FB

B. Credits d'ordonnancement :

a)

prestations d'annees anterieures : 3 631 501 710 FB

b)

prestations de l'année en cours : 1 700 028 203 FB

5 331 529 913 FB

Total des ordonnancements : 59 490 914 603 FB

Article 10. Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 1997 se montent à la somme de :

Total (tableau C, colonne 7) : 59 490 914 603 FB

Article 11. Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de :

Total (tableau C, colonne 10) : 0 FB

§ 3. Fixation des crédits de paiement.

Article 12. Les crédits de paiement ouverts par les ordonnances budgétaires du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et affectés par ce Conseil s'élèvent à (tableau C, colonne 6) :

Total : 64 959 250 457 FB

Ces montants comprennent :

I. Les crédits de paiement ouverts par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit (tableau C, colonnes 1, 2, 3, et 4) :

1.

Budgets initiaux :

Total : 63 354 400 000 FB

2.

Ajustements des credits :

Augmentations :

Total : 3 253 600 000 FB

Diminutions :

Total : 4 995 300 000 FB

II. Les crédits de paiement reportés en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 s'établissent comme suit (tableau C, colonne 5) :

Total : 3 346 550 457 FB

Article 13. Le montant total des crédits de paiement ouverts par les ordonnances budgétaires pour l'année budgétaire 1997 et des crédits reportés est réduit (tableau C, colonnes 13 et 14) :

I. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire a lieu en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 :

Total : 2 796 855 421 FB

II. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés :

Total : 2 673 963 907 FB

La répartition des crédits reportés et à annuler est maintenue dans le budget de 1997 à l'exception des allocations suivantes pour lesquelles après opérations afin de combler les dépassements sur les allocations 07.01.11.02 a), 11.01.11.03 a), 13.01.11.04 a), 17.01.11.03 a) et 18.01.11.04 a) il y a lieu de considérer comme crédits reportés définitifs les montants suivants :

07.01.11.01 a) 296 483 FB

07.01.11.02 a) 7 744 094 FB

07.02.12.19 a) 0 FB

07.02.74.01 a) 217 674 FB

11.01.11.03 a) 0 FB

11.01.11.04 a) 883 167 FB

11.02.12.01 a) 820 267 FB

11.02.74.01 a) 331 773 FB

13.01.11.03 a) 625 098 FB

13.01.11.04 a) 0 FB

13.02.12.01 a) 325 453 FB

13.02.74.01 a) 116 153 FB

17.01.11.03 a) 0 FB

17.01.11.04 a) 3 391 252 FB

17.01.11.05 a) 0 FB

17.02.12.01 a) 501 942 FB

17.02.74.01 a) 15 145 FB

18.01.11.03 a) 0 FB

18.01.11.04 a) 0 FB

18.01.11.05 a) 513 865 FB

18.02.12.01 a) 481 685 FB

18.02.74.01 a) 313 453 FB

Article 14. Pour couvrir les dépenses effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts de l'année budgétaire 1997, des crédits complémentaires sont alloués comme suit (tableau C, colonne 12) :

Total : 2 483 474 FB

Ces crédits sont affectés comme il est indiqué au tableau D. La répartition des crédits reportés définitifs - après opérations afin de combler les dépassements et après allocation des crédits complémentaires - correspondants aux allocations suivantes est :

14.01.11.03 a) 0 FB

14.01.11.04 a) 0 FB

14.02.12.01 a) 232 702 FB

14.02.74.01 a) 0 FB

16.01.11.03 a) 0 FB

16.01.11.04 a) 75 820 FB

16.02.12.01 a) 0 FB

16.02.74.01 a) 0 FB

Article 15. Par suite des dispositions contenues dans les articles 12, 13 et 14, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1997 sont fixés comme suit :

Total : 59 490 914 603 FB

Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charges de l'année budgétaire d'après le tableau C, colonnes 7 et 15.

Article 16. Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 1997, tel qu'il ressort des articles 7 et 15 est :

ou de depenses (-) : - 6 447 271 191 FB

CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées sur les Fonds organiques pour l'année budgétaire 1997.

Article 17. Les recettes de l'année budgétaire 1997 imputées sur les fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991, conformément au tableau E (colonne 8), ci-annexé, s'élèvent à : 1 770 087 001 FB.
Article 18. Les dépenses de l'année budgétaire 1997, imputées sur les fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991 conformément au tableau E (colonne 16), ci-annexé, s'élèvent à : 741 604 976 FB.
Article 19. Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge des fonds budgétaires crées par l'ordonnance du 12 décembre 1991, pour l'année budgétaire 1997 se montent à la somme de :

Total (tableau E, colonne 16) : 741 604 976 FB

Article 20. Les paiements imputés à charge des fonds budgétaires crées par l'ordonnance du 12 décembre 1991 et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de : 0 FB
Article 21. Le résultat général des fonds budgétaires crées par l'ordonnance du 12 décembre 1991 pour l'année 1997 est définitivement arrêté comme suit :

A. Recettes : 1 770 087 001 FB

B. Depenses : 741 604 976 FB

C. Excedent de recettes (+)

ou de depenses (-) : 1 028 482 025 FB

Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit : 1 771 102 687 FB.

Le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde de : 2 799 584 712 FB.

Les soldes des fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991 sont transférés au compte de l'année budgétaire 1998 (tableau E, colonne 17) : 2 799 584 712 FB.

CHAPITRE IV. - Résultats budgétaires cumulés.

Article 22. Tous services réunis, budget et fonds budgétaires, les résultats cumulés du budget de 1997 se présentent comme suit :

Resultats au 31 décembre 1996 :

Budget - Excedent de depenses - 5 812 676 611 FB

Fonds budgetaires - Excedent de recettes 2 140 202 687 FB

Total - Excedent de depenses - 3 672 473 924 FB

Resultats de l'année 1997

(articles 16 et 21) :

Budget - Excedent de depenses - 6 447 271 191 FB

Fonds budgetaires - Excedent de recettes 1 028 482 025 FB

Total - Excedent de depenses - 5 418 789 166 FB

Resultats au 31 décembre 1997 :

Budget - Excedent de depenses - 12 259 947 802 FB

Fonds budgetaires - Excedent de recettes 3 168 684 712 FB

Total - Excedent de depenses - 9 091 263 090 FB

TITRE II. - Opérations effectuées en exécution des budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A, énumérés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954.

CHAPITRE Ier. - Centre d'Informatique pour la Région Bruxelloise (CIRB).

§ 1er. Année en cours.

Article 23. Le règlement définitif du budget du CIRB pour l'année budgétaire 1997 est établi comme suit :

A. Recettes :

les previsions : - 2 584 070 FB

B. Depenses :

C. Resultat :

ce qui fait apparaitre pour l'année budgetaire 1997

un excedent de recettes de : 3 396 340 FB

auquel s'ajoute l'excedent cumule au

31 décembre 1996 : 36 443 936 FB

et porte l'excedent cumule au 31 décembre 1997 a : 39 840 276 FB

CHAPITRE II. - Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (IBGE).

§ 1er. Année en cours.

Article 24. Le règlement définitif du budget de l'IBGE pour l'année budgétaire 1997 est établi comme suit :

A. Recettes :

les previsions : 4 226 000 FB

B. Depenses :

C. Resultat :

ce qui fait apparaitre pour l'année budgetaire 1997

un excedent de recettes de : 191 792 000 FB

auquel s'ajoute l'excedent cumule au

31 décembre 1996 : 348 690 213 FB

et porte l'excedent cumule au 31 décembre 1997 a : 540 482 213 FB

CHAPITRE III. - Agence régionale pour la propreté (ARP).

§ 1er. Année en cours.

Article 25. Le règlement définitif du budget de l'ARP pour l'année budgétaire 1997 est établi comme suit :

A. Recettes :

les previsions : - 85 864 847 FB

B. Depenses :

C. Resultat :

ce qui fait apparaitre pour l'année budgetaire 1997

un excedent de recettes de : 270 751 316 FB

auquel s'ajoute l'excedent cumule au

31 décembre 1996 : 604 836 273 FB

et porte l'excedent cumule au 31 décembre 1997 a : 875 587 589 FB

CHAPITRE IV. - Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la région de Bruxelles-Capitale (SIAMU).

§ 1er. Année en cours.

Article 26. Le règlement définitif du budget du SIAMU pour l'année budgétaire 1997 est établi comme suit :

A. Recettes :

les previsions : - 100 914 211 FB

B. Depenses :

C. Resultat :

ce qui fait apparaitre pour l'année budgetaire 1997

un excedent de recettes de : 55 714 209 FB

auquel s'ajoute l'excedent cumule au

31 décembre 1996 316 193 999 FB

et porte l'excedent cumule au 31 décembre 1997 a : 371 908 208 FB

CHAPITRE V. - Fonds Régional Bruxellois de Refinancement des Trésoreries Communales (FRBRTC).

§ 1er. Année en cours.

Article 27. Le règlement définitif du budget du FRBRTC pour l'année budgétaire 1997 est établi comme suit :

A. Recettes :

les previsions : - 1 601 573 000 FB

B. Depenses :

C. Resultat :

ce qui fait apparaitre pour l'année budgetaire 1997

un excedent de depenses de : - 43 871 000 FB

auquel s'ajoute l'excedent cumule au

31 décembre 1996 : 44 319 000 FB

et porte l'excedent cumule au 31 décembre 1997 a : 448 000 FB

ANNEXE.

Article N. TABLEAUX.

(Tableaux non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 03-04-2008, p. 18143-18166).

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 6 mars 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement,

Ch. PICQUE

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,

G. VANHENGEL

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

B. CEREXHE

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,

P. SMET

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,

Mme E. HUYTEBROECK.

La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.