Legalize4 SEPTEMBRE 2008. - Ordonnance portant abrogation de l'article 71, 5°, de la nouvelle loi communale
Article 1. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Article 2. L'article 71, 5°, de la Nouvelle Loi communale est abrogé.
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