6 DECEMBRE 2007. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2008 (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-06-2008 et mise à jour au 04-02-2010)

Article 1. Il est ouvert pour les dépenses afférentes à l'année budgétaire 2008 des crédits s'élevant aux montants ci-après :

(en milliers d'euros)

2008

• credits non dissocies 164 278

• credits dissocies

credits d'engagement 12 524

credits d'ordonnancement 10 852

Ces crédits sont énumérés à l'Annexe I, tableaux a) et b), par division organique, programme et allocation de base.

Article 2. Les recettes et dépenses des Fonds budgétaires ainsi que leurs soldes sont estimés comme suit au début et à la fin de l'année budgétaire correspondante :

(en milliers d'euros)

Solde au Recettes Credits Solde au

01.01.2008 2008 variables 31.12.2008

2008

Fonds budgetaires 4 296 3 568 5 251 2 613

La liste détaillée des Fonds budgétaires figure à l'annexe I c).

Article 3. Par dérogation à l'article 34 de la législation sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnée le 17 juillet 1991, seuls les crédits non dissociés disponibles de l'année budgétaire 2008, déterminés au 31 décembre 2008, sont transférés à l'exercice budgétaire suivant.

Les autres crédits non dissociés disponibles deviennent automatiquement caducs au 31 décembre 2008.

Article 4. La part des crédits non dissociés constatés reportés qui devient caduque en fin d'année alimente le fonds d'amortissement l'année suivante.

Article 5. Par dérogation à l'article 15 de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes, toutes les dépenses courantes directes et dépenses en capital de la Communauté germanophone (allocations de base dont le premier chiffre est un 1 ou un 7) à concurrence d'un montant de 10 000 euro ne sont pas soumises au visa préalable de la Cour des Comptes.

Des dépenses dans ce domaine qui ne dépassent pas le montant de 200 euro peuvent être payées en liquide. Pour ces dépenses, le contrôle de la Cour des Comptes a lieu a posteriori.

Article 6. Les primes allouées aux employeurs qui occupent des personnes dans le cadre de mesures favorisant l'emploi, les subventions-traitements allouées au personnel de l'académie de musique de la Communauté germanophone, les traitements des enseignants et du personnel d'entretien dans les écoles, les dépenses effectuées en exécution du décret du 25 juin 1996 relatif à la fin de carrière et au congé spécial pour prestations réduites dans l'enseignement et dans les centres psycho-médico-sociaux et modifiant l'article 10 de l'arrêté royal n° 63 du 20 juillet 1982 modifiant les dispositions des statuts pécuniaires applicables au personnel enseignant et assimilé de l'enseignement de plein exercice et de l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit ainsi que les traitements du personnel du Ministère de la Communauté germanophone peuvent être liquidés sous forme de dépenses fixes.

Article 7. Les indemnités pour frais funéraires, les allocations de naissance et les primes peuvent être liquidées de la même manière que les rémunérations des bénéficiaires.

Article 8. Par dérogation à l'article 76 de la législation sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnée le 17 juillet 1991, l'origine des prestations n'est plus spécifiée dans le compte d'exécution du budget.

Article 9. Le Gouvernement est autorisé à prêter - aux conditions fixées par lui - à des groupements, associations et institutions le matériel acheté par la Communauté germanophone.

Article 10. Par dérogation à l'article 15 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits d'ordonnancement peuvent aussi être redistribués entre plusieurs programmes et plusieurs divisions organiques.

Article 11. Le paiement des engagements non encore réglés, qui ont été fixés au cours des années budgétaires précédentes à charge de crédits d'engagement des allocations de base dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui ont été repris sous d'autres allocations, peut être imputé sur les crédits de programme et allocations de base correspondants pour l'année budgétaire en cours.

Article 12. En exécution de l'article 12, alinéa 3, de la législation sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnée le 17 juillet 1991, les subsides suivants peuvent être accordés :

DIVISION ORGANIQUE 20 - MINISTERE DE LA COMMUNAUTE

GERMANOPHONE

Programme 00 : Ministere

20 00 33.01 Participation de la Communaute germanophone au coût des

delegations syndicales

20 00 33.02 Subvention en faveur de l'ASBL " Maison Ternell "

20 00 33.03 Subvention accordée a la " VoE Sozialdienst des Personals

des Ministeriums und der Regierungskabinette der

Deutschsprachigen Gemeinschaft " (ASBL Service social du

personnel du Ministere et des cabinets de la Communaute

germanophone)

20 00 45.40 Paiement de la cotisation de responsabilisation - Secteur

Ministere et Parlement de la Communaute germanophone

Programme 11 : Relations publiques

20 11 33.01 Subventions dans le cadre des relations publiques

Programme 13 : Relations exterieures

20 13 33.01 Subventions dans le cadre de la cooperation intrabelge

20 13 33.03 Subvention a l'association " Concours international de

musique Reine Elisabeth de Belgique ", Prix de la

Communaute germanophone

20 13 33.04 Subventions dans le cadre de la cooperation internationale

et interregionale

20 13 33.05 Subventions dans le domaine de l'aide humanitaire dans les

regions en crise

20 13 33.06 Subventions pour la promotion de projets en matiere de

cooperation au developpement

20 13 35.30 Subventions a l'Euregio Meuse-Rhin

20 13 35.43 Cotisations de la Communaute germanophone a des

organisations internationales

20 13 41.40 Dotation en faveur du RESI (Conseil pour la cooperation

au developpement, la solidarite et l'integration)

Programme 15 : Programmes europeens

20 15 33.01 Subventions dans le cadre du Fonds Structurel

Europeen 2000-2006

20 15 33.02 Subventions dans le cadre du Fonds Structurel

Europeen 2007-2013

DIVISION ORGANIQUE 30 - ENSEIGNEMENT ET FORMATION

Programme 11 : Initiatives d'ordre general

30 11 12.12 Cout de la scolarisation externe d'enfants necessitant un

soutien pedagogique accru

30 11 33.01 Subvention en faveur de l'ASBL " Patienten : Rat und

Treff " pour l'initiative " cours pour enfants malades "

30 11 33.02 Subventions a des associations

30 11 34.01 Subventions aux personnes privees pour des initiatives

dans l'enseignement

Programme 12 : Transport scolaire

30 12 34.01 Remboursement des titres de transport (Abonnements TEC) et

remboursement des frais de deplacement lors de l'usage

d'un vehicule prive

Programme 21 : Enseignement artistique

30 21 43.51 Subventions de fonctionnement en faveur de l'academie

intercommunale de musique de la Communaute germanophone

Programme 22 : Formation extra-scolaire et formation

continue extra-scolaire dans les Classes moyennes et

l'Agriculture

30 22 33.21 Subventions pour la promotion des relations

intercommunautaires et internationales en faveur

d'associations actives dans le secteur des Classes

moyennes ou de l'Agriculture

30 22 34.40 Subventions pour la promotion des relations

intercommunautaires et internationales en faveur de

particuliers actifs dans le secteur des Classes moyennes

ou de l'Agriculture

30 22 34.41 Subventions en faveur de particuliers dans le cadre de

la formation et du perfectionnement professionnels des

personnes travaillant dans l'agriculture

30 22 52.11 Subventions d'equipement en faveur des centres de formation

et de formation continue dans les Classes moyennes

30 22 61.43 Subventions d'equipement pour la formation extra-scolaire

Programme 24 : Batiments scolaires

30 24 43.26 Subventions pour la location de batiments dans le domaine

de l'enseignement officiel subventionne

30 24 44.30 Subventions pour la location de batiments (batiments

prefabriques) dans le domaine de l'enseignement libre

subventionne

30 24 63.21 Depenses d'equipement pour l'enseignement officiel

subventionne

30 24 64.20 Depenses d'equipement pour l'enseignement libre subventionne

DIVISION ORGANIQUE 40 - JEUNESSE, EDUCATION POPULAIRE ET

FORMATION DES ADULTES, CULTURE, SPORT, TOURISME

Programme 11 : Jeunesse

40 11 33.23 Subventions en faveur de l'ASBL " Jugendburo der

Deutschsprachigen Gemeinschaft " (Bureau de la Jeunesse

de la Communaute germanophone)

40 11 33.24 Subventions pour la formation et la formation continue

d'animateurs dans le secteur de la jeunesse

40 11 33.25 Subventions pour des initiatives speciales dans le secteur

de la jeunesse

40 11 33.80 Subventions pour la promotion des relations

intercommunautaires et internationales : Secteur Jeunesse

40 11 52.11 Subventions d'equipement en faveur d'organisations de

jeunesse, de centres de jeunesse et de services pour

jeunes de droit prive

40 11 63.20 Subventions d'equipement en faveur d'organismes de

jeunesse communaux

Programme 12 : Education populaire et Formation des Adultes

40 12 33.23 Subventions en faveur du Conseil pour l'Education populaire

et la Formation des Adultes

40 12 33.24 Subventions en faveur de l'ASBL " Verbraucherschutzzentrale

Ostbelgien " (Centrale pour la protection des

consommateurs des Cantons de l'Est)

40 12 33.25 Subventions pour la formation et la formation continue

d'animateurs dans le secteur de l'education populaire et

de la formation des adultes et des ateliers creatifs

40 12 33.28 Subventions pour la promotion du developpement durable

40 12 33.29 Subventions pour des initiatives speciales

40 12 33.80 Subventions pour la promotion des relations

intercommunautaires et internationales : Secteur Education

populaire, Formation des Adultes et Ateliers creatifs

40 12 35.30 Subventions en faveur d'organisations etrangeres de droit

prive au sein de l'UE dans le cadre de

projets Interreg III

40 12 52.11 Subventions d'equipement pour des organisations de droit

prive pour l'education populaire et la formation des

adultes et pour des ateliers creatifs

40 12 63.20 Subventions d'equipement pour des organismes communaux

d'education populaire et de formation des adultes et

pour des ateliers creatifs des communes

Programme 13 : Culture

40 13 33.23 Subventions en faveur du " Fodekam " en tant que

federation regionale

40 13 33.27 Subventions en faveur de musees et d'activites relatives

a l'archeologie, au patrimoine, a l'histoire et a la

geographie locale et d'activites de vulgarisation

scientifique

40 13 33.28 Subventions en vue de la promotion et la diffusion de la

litterature, de la musique, de l'art dramatique, du

cinema et des arts plastiques ainsi que pour

l'organisation de manifestations educatives,

d'expositions, de cours de formation et de formation

continue dans le secteur de la culture

40 13 33.29 Subventions pour frais de personnel en vue de la

professionnalisation dans le secteur de la culture

40 13 33.80 Subventions pour la promotion des relations

intercommunautaires et internationales : Secteur Culture

40 13 34.31 Subsides, bourses et aides en faveur d'artistes et de

scientifiques

40 13 35.30 Subventions en faveur d'organisations etrangeres de droit

prive de projets europeens

40 13 43.20 Subventions en faveur d'autorites dans le cadre de projets

europeens

40 13 52.10 Subventions d'equipement en faveur d'associations et de

federations dans le secteur " art amateur "

40 13 52.11 Subventions d'equipement en faveur d'organisations

culturelles de droit prive, de musees de droit prive et

d'institutions et organisations de droit prive actives

dans les secteurs de l'archeologie et du patrimoine

artistique, de l'histoire, de la geographie regionale et

de la vulgarisation scientifique

40 13 52.13 Subventions en faveur d'organisations de droit prive pour

des mesures visant la conservation du patrimoine culturel

40 13 63.20 Subventions d'equipement pour des etablissements culturels

communaux

40 13 63.22 Subventions en faveur de communes pour des mesures visant

la conservation du patrimoine culturel

40 13 63.52 Subventions en faveur de fabriques d'Eglise pour des

mesures visant la conservation du patrimoine culturel

Programme 14 : Bibliotheques et medias

40 14 33.22 Subventions de fonctionnement pour des bibliotheques

d'hopitaux et de maisons de repos ainsi que pour des

bibliotheques specialisees

40 14 33.23 Subventions de fonctionnement pour l'association des

bibliothecaires

40 14 33.24 Subventions de fonctionnement en faveur

de " canaux ouverts "

40 14 33.25 Subventions pour initiatives speciales : Secteur

Bibliotheques et Medias

40 14 33.26 Subventions pour les cinemas

40 14 44.30 Subventions pour l'achat de medias en faveur des

mediatheques scolaires dans l'enseignement subventionne

40 14 52.11 Subventions d'equipement pour des bibliotheques de droit

prive

40 14 63.20 Subventions d'equipement pour des bibliotheques publiques

communales

Programme 16 : Sport

40 16 33.48 Subventions pour le COIB national ainsi que pour le COIB

de la Communaute germanophone

40 16 33.53 Subventions en vue de promouvoir des initiatives dans le

secteur du sport

40 16 33.69 Subventions a des organisateurs en vue de la participation

d'ecoles de la Communaute germanophone a des

manifestations internationales

40 16 34.48 Bourses et allocations pour les sportifs d'elite et

d'arbitres, moniteurs et entraineurs hautement qualifies

40 16 44.30 Subventions a but pedagogique en faveur de l'enseignement

subventionne

40 16 52.11 Subventions d'equipement pour des organisations et

installations sportives de droit prive

40 16 63.20 Subventions d'equipement pour les infrastructures sportives

des communes

40 16 74.22 Acquisition de materiel dans le domaine sportif

Programme 17 : Tourisme et Amelioration de la qualite de

la vie

40 17 31.32 Subventions a la " EBBS " (SA de satisfaction du

fonctionnement ferroviaire)

40 17 33.23 Subventions aux ASBL qui s'occupent de la direction

d'organismes touristiques de la Communaute ou qui assurent

un encadrement des hotes au niveau regional ou auxquelles

le Gouvernement envoie un representant au Conseil

d'administration

40 17 33.25 Cotisations aux organismes nationaux de tourisme

40 17 33.26 Subventions a l'Office du Tourisme des Cantons de l'Est

40 17 33.29 Subventions aux associations du secteur du tourisme

social : location et publicite

40 17 33.80 Subventions pour la promotion des relations

intercommunautaires et internationales - Secteur Tourisme

et amelioration de la qualite de la vie

40 17 35.20 Transferts en faveur d'autorites etrangeres, au sein de

l'UE, dans le cadre de projets Interreg III

40 17 43.00 Transferts et co-financements en faveur de provinces et

de communes dans le cadre de projets Interreg III

40 17 52.10 Aide dans le cadre des dispositions relatives a l'octroi

de subventions pour la promotion du tourisme social

40 17 52.13 Subventions d'equipement en faveur de syndicats d'initiative

de droit prive pour leurs depenses en matiere de tourisme

et d'amelioration de la qualite de la vie

40 17 63.20 Subventions d'equipement en faveur des communes pour

leurs depenses en matiere de tourisme et d'amelioration

de la qualite de la vie

Programme 19 : Loisirs

40 19 33.21 Subventions en faveur d'associations d'amateurs dans

l'agriculture et la protection des animaux ainsi qu'en

faveur d'associations dans le secteur des loisirs

40 19 33.22 Subventions pour des initiatives en matiere de loisirs

40 19 52.11 Subventions d'equipement en faveur d'associations de droit

prive dans le secteur des loisirs

40 19 63.20 Subventions d'equipement en faveur des communes dans le

secteur des loisirs

Programme 21 : Protection des monuments et sites, fouilles

et protection de la nature

40 21 33.22 Subventions pour des initiatives speciales en matiere de

protection des monuments et sites, de fouilles et de

protection de la nature

40 21 52.10 Subventions pour des travaux de remise en etat effectues a

des biens non classes mais dignes d'etre proteges et

appartenant a des organisations de droit prive

40 21 53.10 Subventions pour des travaux de remise en etat effectues

a des biens non classes mais dignes d'etre proteges et

appartenant a des personnes physiques

40 21 63.22 Subventions en faveur des communes pour des travaux de

remise en etat effectues a des biens non classes mais

dignes d'etre proteges

40 21 63.52 Subventions pour des travaux de remise en etat effectues

a des biens non classes mais dignes d'etre proteges et

appartenant a des fabriques d'eglises

DIVISION ORGANIQUE 50 : EMPLOI, SANTE ET AFFAIRES SOCIALES

Programme 11 : Famille et personnes agees

50 11 33.01 Soutien de mesures en matiere de formation et

d'accompagnement pour le volontariat dans le secteur

Famille et personnes agees

50 11 33.02 Subventions pour des activités dans le secteur des

personnes agees

50 11 33.03 Subventions aux services de guidance a domicile

50 11 33.04 Subventions pour des projets-pilotes dans le secteur des

soins aux personnes agees

50 11 33.05 Subventions aux organisations dont le but consiste en

une consultation individuelle et/ou generale en matiere

de vie familiale

50 11 33.06 Coordination des soins a domicile

50 11 33.07 Mesures dans le domaine de l'adaptation du logement

50 11 33.08 Subventions a l'association en matiere de soins palliatifs

50 11 33.09 Subventions en faveur du " Regionalzentrum fur

Kleinkindbetreuung " (Centre regional de la petite enfance)

50 11 33.10 Subventions pour l'accueil extrascolaire

50 11 33.11 Depenses courantes generalement quelconques pour des

sejours de vacances de groupes

50 11 33.12 Services integres de soins a domicile

50 11 33.80 Subventions pour la promotion des relations

intercommunautaires et internationales

50 11 43.22 Subventions a des CPAS pour les services d'aide aux

familles et aux personnes agees

50 11 43.23 Mesures dans le domaine de l'adaptation du logement

50 11 52.15 Subventions d'equipement en faveur de maisons de repos et

de soins

50 11 52.16 Subventions d'equipement en faveur d'ASBL qui organisent

des creches, des centres de jour pour enfants, des foyers

pour meres et des centres de consultation familiale

50 11 52.18 Subventions d'equipement pour des projets-pilotes dans le

secteur des soins aux personnes agees

50 11 52.21 Subventions d'equipement en faveur d'etablissements pour

personnes agees

50 11 63.22 Subventions d'equipement en faveur d'etablissements

pour personnes agees