Legalize21 DECEMBRE 2007. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2008. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-12-2008 et mise à jour au 16-10-2009)
CREDITS ANNEE EN COURS.
Article 1. Il est ouvert, pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement de l'année budgétaire 2008 des organes et services de la Communauté flamande, des crédits à concurrence de :
(en milliers d'euros)
Crédits non dissocies 2 415 652
Crédits dissocies
crédits d'engagement 2 307 798
crédits d'ordonnancement 2 321 984
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 01.
Article 2. Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2008, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, des crédits à concurrence de :
(en milliers d'euros)
Crédits non dissocies 12 633 591
Crédits dissocies
crédits d'engagement 179 294
crédits d'ordonnancement 193 911
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 02.
Article 3. Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2008, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, des crédits à concurrence de :
(en milliers d'euros)
Crédits non dissocies 3 685 481
Crédits dissocies
crédits d'engagement 1 157 434
crédits d'ordonnancement 1 157 980
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 03.
Article 4. En ce qui concerne les dépenses relatives aux frais de fonctionnement des organes et services de la Communauté flamande, les crédits variables pour l'année budgétaire 2008 sont estimés à :
(en milliers d'euros)
Crédits variables 2 265
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 01.
Article 5. En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 2008 sont estimés à :
(en milliers d'euros)
Crédits variables 73 379
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 02.
Article 6. En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 2008 sont estimés à :
(en milliers d'euros)
Crédits variables 27 500
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 03.
Article 7. En ce qui concerne l'année budgétaire 2008, les remboursements des emprunts prévus au Titre III sont estimés à :
(en milliers d'euros)
Remboursement des emprunts 118 340
DEPENSES FIXES.
Article 8. Peuvent être payés sous forme de dépenses fixes :
les traitements et subventions-traitements des membres du personnel des prégardiennats et des crèches néerlandophones, ainsi que les traitements et subventions-traitements des membres du personnel chargés de la surveillance avant et après les heures de classe et rattachés aux écoles de l'enseignement communautaire à Bruxelles-Capitale et les subventions-traitements du personnel dirigeant et technique des bibliothèques publiques communales, provinciales et de droit privé agréées;
les traitements et subventions-traitements, les allocations vélo et les frais de déplacement des membres du personnel de l'enseignement fondamental, secondaire et supérieur, à l'exception de l'enseignement universitaire, de l'enseignement spécial, de l'enseignement de promotion sociale, de l'enseignement artistique à temps partiel, des services d'orientation professionnelle, des centres d'encadrement d'élèves, de l'inspection de l'enseignement et des services d'encadrement pédagogique;
les indemnités pour frais funéraires ainsi que les allocations de naissance;
les allocations pour privation de la gratuité de logement, les primes de risque, les allocations pour commande électrique, pour la perception des droits de navigation et pour prestations supplémentaires et irrégulières, les indemnités pour frais de bureau, les indemnités pour cyclomoteurs et l'intervention obligatoire de l'employeur dans les frais de la migration pendulaire des salariés;
les allocations pour prestations à titre exceptionnel;
sans interventions de la Caisse des Dépôts et Consignations : par dérogation à l'article 100, alinéa 2, des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les dommages-intérêts attribués en vertu d'un jugement ou d'un arrêt exécutoires ou d'une transaction conclue. Par dommages-intérêts il faut entendre, le principal ainsi que les intérêts éventuels;
les amortissements de capital et d'intérêts prévus sous le domaine politique C programme G;
le paiement des intérêts moratoires dus aux assujettis dans le cadre du recouvrement par la Région flamande du précompte immobilier, du prélèvement pour la lutte contre l'inoccupation et la dégradation de bâtiments et/ou logements, du prélèvement pour la lutte contre et la prévention de l'inoccupation et la négligence de sites d'activité économique;
les traitements et indemnités du mois de décembre dus au personnel de l'AAI " Agentschap voor Maritieme Dienstverlening en Kust " (Agence des Services maritimes et de la Côte), employé et séjournant à Flessinge (Pays-Bas), peuvent être payés au mois de décembre par dérogation à l'AR du 29 novembre 1984;
subventions locatives;
les primes d'encouragement visant à stimuler la redistribution du travail et la réduction de la durée du travail;
les primes d'encouragement dans le cadre de l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand;
les interventions dans la rémunération et les subventions aux asbl dans le cadre du régime des contractuels subventionnés;
les salaires pour les travailleurs dans le cadre du troisième circuit de travail;
les subventions aux ateliers protégés dans le cadre de l'économie sociale;
les interventions dans la rémunération et les subventions aux ateliers sociaux dans le cadre de l'économie sociale, y compris les crédits en vue de l'exécution de l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand 2000-2005 et de l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand 2006-2011;
les interventions dans la rémunération et les subventions dans le cadre des mesures d'expérience professionnelle flamandes;
les interventions dans la rémunération et les subventions aux entreprises dans le cadre de l'économie sociale;
les subventions dans le cadre de l'économie sociale en vue des mesures d'encadrement et de l'emploi dans l'économie de services locaux;
les interventions dans la rémunération et les subventions aux entités publiques flamandes dans le cadre du régime des contractuels subventionnés.
TRANSFERTS DE CREDITS.
Article 9. § 1er. Par dérogation aux dispositions de l'article 34 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les engagements et les soldes des crédits pour les engagements et les ordonnancements des allocations de base suivantes sont reportés le 31 décembre 2007 à l'année budgétaire 2008. Les crédits reportés sont ajoutés aux nouveaux crédits et se comportent pendant l'année budgétaire concernée comme des crédits dissociés :
Programme Allocation de base Entité Ancien article
BA 11.08 C PR 90.2 AB 1108
BF 72.05 F PR 26.1 AB 7205
CB 01.01 B PR 24.1 AB 0001
CB 01.17 B PR 24.6 AB 0017
ED 12.01 C PR 51.2 AB 1201
ED 51.02 C PR 51.2 AB 5102
ED 61.02 C PR 51.2 AB 6102
FG 33.24 D PR 33.2 AB 3324
GB 01.01 B PR 40.1 AB 0101
JD 33.01 B PR 52.4 AB 3301
§ 2. Par dérogation aux dispositions de l'article 34 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les engagements et les soldes des crédits pour les engagements et les ordonnancements des allocations de base suivantes sont reportés le 31 décembre 2008 à l'année budgétaire 2009. Les crédits reportés sont ajoutés aux crédits nouveaux :
Programme Allocation de base Entité
BA 11.08 C
BH 12.02 D
BH 12.04 D
CB 11.01 B
CC 45.01 B
CE 01.02 B
CE 61.10 B
HE 74.80 D
§ 3. Le solde des dotations destinées aux personnes morales de droit public dans le cadre de l'Institution financière centrale (" CFO "), y compris le solde à l'allocation de base CE4101B qui n'a pas encore été ordonnancé le 31 décembre 2008, peut être reporté à l'année budgétaire suivante.
§ 4. Par dérogation aux dispositions de l'article 35 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le solde libre des crédits d'engagement et d'ordonnancement est reporté le 31 décembre 2008 à l'année budgétaire 2009 pour l'allocation de base ci-après et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2009 :
Programme Allocation de base Entité
CB 01.29 B
MG 54.01 B
§ 5. Par dérogation aux dispositions de l'article 35 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le solde libre des crédits d'engagement et d'ordonnancement est reporté le 31 décembre 2007 à l'année budgétaire 2008 pour l'allocation de base ci-après et ajouté aux crédits de l'année budgétaire 2008 :
Programme Allocation de base Entité Ancien article
LC 63.22 B PR 61.4 AB 6322
NE 51.07 C PR 62.4 AB 5107
DEPENSES DES ANNEES ANTERIEURES.
Article 10. § 1er. Les allocations de base mentionnées ci-après peuvent couvrir des dépenses ayant trait aux années budgétaires antérieures :
Programme Allocation de base Entité
BA 11.08 C
BF 12.06 F
CC 21.01 E
CC 21.02 E
CC 21.03 E
CF 11.03 B
HF 11.04 B
HF 11.02 B
§ 2. Les allocations de base CC 12.03E, CC 12.20E, CC 12.21E et CC 12.22E peuvent couvrir des dépenses relatives à des années antérieures pour autant qu'ils se rapportent aux frais faits dans le cadre d'un recouvrement forcé.
§ 3. Les allocations de base ci-dessous peuvent couvrir des dépenses relatives à des années antérieures et limitées au paiement de factures d'énergie, de lignes pour la transmission de données, de la téléphonie et de combustibles :
ALLOCATION DE BASE
BF1201F
LC1201B
MH1409D
MG1407B
MG1201B
MG1405B
MI1414C
MD1211B
MI1201C
MD1201B
GA1270B
GA1271E
GA1272D
GA1273E
LA1270B
LA1271E
LA1272D
LA1273C
LC1201B
MA1271B
MA1272D
MA1273C
Article 11. § 1er. Les ordonnancements des dépenses engagées au cours des années budgétaires antérieures à charge de crédits d'engagement et d'autorisations d'engagement relatifs à des allocations de base ou des articles qui ont changé de numéro entre-temps ou ont été intégrés dans d'autres allocations de base ou d'autres articles budgétaires, peuvent être imputés aux crédits de programme et aux allocations de base correspondants du budget de l'année 2008.
§ 2. Les frais relatifs aux transactions financières du quatrième trimestre qui, en exécution du contrat de caissier 2004-2008, sont imputés par Dexia aux comptes désignés à cet effet, peuvent être imputés au budget de l'année suivante.
§ 3. Les ordonnancements des dépenses engagés pendant des années budgétaires antérieures à charge des allocations de base 33.33, 33.51, 33.59, 33.62, 43.02 et 43.07 du programme 42.20, peuvent être imputés à GD3405E.
A partir du 1er janvier 2008, la mention " 33.51, 33.59, 33.62, 43.02 ou 43.07 " doit être lue comme " GD3405E " dans tous les conventions et arrêtés de subvention jusqu'au 31 décembre 2006 y compris se rapportant aux allocations de base concernées.
§ 4. Dans l'article 4, § 4, de la convention du 3 août 2005 entre la Communauté flamande et l'asbl " Vlaamse Wetenschappelijke Vereniging voor jeugdgezondheidszorg ", les mots " allocation de base 33.66 " sont supprimés.
§ 5. Les ordonnancements des dépenses fixés pendant les années antérieures à charge de l'allocation de base 33.29 du programme 41.7, peuvent être imputes à l'allocation de base BJ3330D.
SUBVENTIONS.
Article 12. Dans les limites des allocations de base en question, les subventions mentionnées ci-après peuvent être accordées :
Article LIBELLE CND CED COD CV
AA4145B Dotation à l'AAE " Agentschap
voor Geografische Informatie
Vlaanderen " (Agence de
l'Information geographique de
la Flandre) pour l'établissement
d'un fichier de référence à
grande échelle (" GRB ") de la
Flandre de préparation à un
système d'information sur la
situation immobilière flamande
(pour mémoire)
AA4148B Dotation à l'AAE " Agentschap voor
Geografische Informatie
Vlaanderen " au profit de son
fonctionnement (pour mémoire)
AA4149B Dotation à l'AAE " Agentschap voor
Geografische Informatie
Vlaanderen " en vue de la mise en
oeuvre du fichier de référence à
grande échelle dans le cadre des
enregistrements thématiques à
grande échelle (pour mémoire)
AA6145B Dotation à l'AAE " Agentschap voor
Geografische Informatie
Vlaanderen " au profit du
financement des dépenses
patrimoniales (pour mémoire)
AD3301B Subventions dans le cadre de la
politique flamande de développement
durable
AD3350B Cofinancement service d'appui
" Développement durable "
AD4301B Subventions aux autorités locales
concernant la politique flamande
de développement durable
AF4145B Dotation à l'AAE " Agentschap voor
Geografische Informatie
Vlaanderen " pour établissement
d'un fichier de référence à grande
échelle de la Flandre de
préparation à un système
d'information sur la situation
immobilière flamande
AF4148B Dotation à l'AAE " Agentschap voor
Geografische Informatie
Vlaanderen " au profit de son
fonctionnement
AF4149B Dotation à l'AAE " Agentschap voor
Geografische Informatie
Vlaanderen " en vue de la mise en
oeuvre du fichier de référence à
grande échelle dans le cadre des
enregistrements thématiques à
grande échelle
AF6145B Dotation à l'AAE " Agentschap voor
Geografische Informatie
Vlaanderen " au profit du
financement des dépenses
patrimoniales
AG3301B Subvention à l'asbl " TV-Brussel "
AG3302B Subvention à " BRIO "
AG3303B Subvention à des initiatives dans le
cadre du renforcement de l'apport
flamand à Bruxelles et du lien
entre Bruxelles et le reste de la
Flandre
AG3304B Subvention à l'asbl " Onthaal en
Promotie Brussel "
AG3305B Subvention à l'asbl " Huis van het
Nederlands "à Bruxelles
AG3306B Subvention à l'asbl " Brussel Deze
Week "
AG3307B Subvention à l'asbl " FM Brussel "
AG3308B Subvention à l'asbl " Quartier
Latin "
AG3309B Subvention à une coopération
Enseignement supérieur Bruxelles
AG3310B Subvention à l'asbl
" Brukselbinnenstebuiten "
AG3311B Subvention à l'asbl " Studio GLOBO "
AG3312B Subvention pour l'organisation de
la fête du 11 juillet
AG6501B Dotation à la Commission
communautaire flamande pour des
infrastructures de type
communautaire
AH3302B Subvention à des initiatives
diverses visant à promouvoir
le caractère flamand et/ou
l'intégration d'allophones
AH3303B Subvention à l'asbl " RTVB "
AH3304B Subvention à l'AAE " vzw De Rand "
(asbl De Rand) pour la création et
le fonctionnement d'un " pilier de
formation et promotion NT2 "
AI3301B Subventions relatives à la politique
de l'émancipation et de l'égalite
des chances
AI3302B Subventions relatives à l'exécution
du plan/décret en matière égalité
des chances et égalité de
traitement
AI3303B Subvention à l'asbl " Rosa "
AI3304B Subvention à l'asbl " Nationale
Vrouwenraad - Nederlandstalige
afdeling "
AI3305B Subventions à l'accessibilité
AI3306B Subvention à l'asbl " Gynaica "
AI3307B Subvention à l'asbl " Vrouwen
Overleg Komitee (VOK) "
AI3308B Subvention à l'asbl
" Holibifederatie "
AI3312B Subvention à l'asbl " Gelijke
rechten voor iedere persoon met
een handicap "
AI3313B Subventions dans le cadre de la
mobilité des personnes handicapees
en Flandre
AI3315B Subvention à l'asbl " Steunpunt
allochtone meisjes en vrouwen "
AI3316B Subvention à l'asbl " ENTER - Vlaams
Expertisecentrum Toegankelijkheid "
AI3318B Subvention aux bureaux-conseil
provinciaux de accessibilité
AI3350B Subvention au service d'appui
" Politique de égalité des
chances "
AI4311B Subventions aux activités
provinciales dans le domaine
de égalité des chances
AL3302B Subvention à l'asbl
" Vlaanderen - Europa "
AL3305B Subventions à l'appui du
développement socioculturel
dans les Fourons
AL3306B Subvention à l'asbl " Braillekrant "
AL3308B Subvention allouée à décerner les
prix du Gouvernement flamand
AL3309B Subventions et donations dans le
cadre des relations publiques du
Gouvernement flamand
AL3312B Subventions à des organisateurs
d'événements importants
AL3313B Subvention à l'asbl " Joods Museum
voor Deportatie en Verzet
(JMDV) " (pour mémoire)
AL3314B Subventions à des projets dépassent
les domaines politiques et à des
événements visant à promouvoir le
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